Actualités  

Veille juridique du 3 décembre 2018

Droit des affaires / Fiscalité  Le Conseil constitutionnel valide en partie la Loi ELAN Un recours devant le Conseil constitutionnel avait été déposé, par les députés de l’opposition, contre la loi sur l’évolution du logement,...

Veille juridique du 26 novembre 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE Mesures d’assouplissement relatives à l’approbation des comptes annuels des moyennes entreprises par le projet de loi Pacte Si les petites entreprises sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion depuis...

Veille juridique du 12 novembre 2018

Droit des affaires &Fiscalité  Seulement certains manquements aux règles sur les programmes de rachat d’actions peuvent être sanctionnés par l’AMF Les programmes de rachat d’actions des sociétés cotées obéissent à deux séries de règles. La...

Veille juridique du 29 octobre 2018

Droit des affaires &Fiscalité  La première partie du projet de loi de finances adoptée par les députés après modifications La première partie du projet de loi de finances a été adoptée par les députés le...

Equipe

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