Actualités  

Veille juridique du 3 juillet 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ N’est pas une décision de gestion, l’inscription des titres du régime mère-fille au compte titres de participation Au regard des dispositions de l’article 219-I-a-ter al.3 du Code général des impôts...

Veille juridique du 26 juin 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Conditions de l’assignation en redressement judiciaire par un créancier Selon les dispositions de l’article L.631-5 al.2 du Code de commerce, la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte sur assignation...

Veille juridique du 19 juin 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Constitutionnalité de la disposition de l’article 150-0 B du CGI excluant le sursis d’imposition pour les plus-values d’échanges avec soulte supérieure à 10% Au regard des dispositions de l’article 150-0...

Veille juridique du 12 juin 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ La reprise d’engagements règle le sort du cautionnement afférent aux dettes d’une société objet d’une TUP Plusieurs associés se rendant cautions solidaires des engagements d’une société emprunteuse auprès d’une banque,...

Veille juridique du 5 juin 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Le préjudice personnel causé aux coassociés pour insuffisance d’apport Une SAS comportant deux associés accueille un nouvel associé qui, en application d’une lettre d’intention, apporte une partie de son activité...

Equipe

Deux avocats associés, des avocats partenaires, des collaborateurs avocats, juristes, clecs d'avocat et des assistantes juridiques, spécialisés en droit des affaires.

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