Actualités  

Veille juridique du 28 janvier 2019

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE L’article 979 du CGI jugé conforme à la Constitution Aux termes de l’article 979 du CGI, le calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) doit être déterminé...

Veille juridique du 14 janvier 2019

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ    Le cumul de sanctions administrative et pénale en cas d’omission déclarative de revenus validé par le Conseil constitutionnel Un contribuable, condamné à une sanction administrative et à une sanction...

Veille juridique du 3 décembre 2018

Droit des affaires / Fiscalité  Le Conseil constitutionnel valide en partie la Loi ELAN Un recours devant le Conseil constitutionnel avait été déposé, par les députés de l’opposition, contre la loi sur l’évolution du logement,...

Veille juridique du 26 novembre 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE Mesures d’assouplissement relatives à l’approbation des comptes annuels des moyennes entreprises par le projet de loi Pacte Si les petites entreprises sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion depuis...

Equipe

Deux avocats associés, des avocats partenaires, des collaborateurs avocats, juristes, clecs d'avocat et des assistantes juridiques, spécialisés en droit des affaires.

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