Actualités  

Veille juridique du 11 juin 2019

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE   Loi PACTE : Modernisation du régime des actions de préférences Auparavant, les actions de préférence devaient être définies par les statuts dans le respect des dispositions des articles L225-122 à...

Veille juridique du 3 juin 2019

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE Loi PACTE : Création d’un fonds de pérennité économique La Loi PACTE, publiée au Journal officiel le 23 mai dernier, prévoit la création d’un fonds de pérennité économique, conçu pour être...

Veille juridique du 27 mai 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ La Loi PACTE ajuste la procédure de contrôle des conventions réglementées dans les SA et les SCA La Loi PACTE adapte en partie le contrôle des conventions réglementées dans les...

Veille juridique du 20 mai 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Clauses statutaires d’exclusion dans les SAS adoptées à la majorité En principe, conformément aux dispositions de l’article L227-19 du Code de commerce, les clauses statutaires d’exclusion d’un associé de SAS ne peuvent...

Veille juridique du 13 mai 2019

 ­DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Associé prisonnier d’une société en nom collectif Dans un arrêt en date du 6 février 2019, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel l’associé d’une société en...

Equipe

Deux avocats associés, des avocats partenaires, des collaborateurs avocats, juristes, clecs d'avocat et des assistantes juridiques, spécialisés en droit des affaires.

En savoir plus

 

Expertises

LIBERT ASSOCIES répond aux besoins juridiques fondamentaux de l’entreprise liés à sa gestion (Droit des sociétés – Fiscal – Social), à son patrimoine ainsi qu’à son activité commerciale ou industrielle (Contrats, Distribution, Concurrence, Consommation, Propriété Intellectuelle).

En savoir plus

Valeurs

LIBERT ASSOCIES est une équipe à taille humaine à l’écoute des projets et des problématiques de ses clients. Il leur garantit un suivi personnalisé à la hauteur de leurs aspirations et exigences.

En savoir plus