Actualités  

Veille juridique du 18 mars 2019

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE La modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés La Loi de Finances pour 2018 a mis en place un programme de baisse progressive de l’impôt sur...

Veille juridique semaine du 11 mars 2019

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE Le crédit d’impôt recherche : vers une mutation du contrôle de l’Administration ? La Loi de Finances pour 2019 étend l’obligation d’information de l’Administration Fiscale sur la nature des dépenses financées par...

Veille juridique du 25 février 2019

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE  Les retraits anticipés sur un Plan Epargne en Actions (PEA) seront désormais imposés selon les dispositions de droit commun Selon une disposition de la Loi de finances pour 2019, les...

Veille juridique du 28 janvier 2019

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE L’article 979 du CGI jugé conforme à la Constitution Aux termes de l’article 979 du CGI, le calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) doit être déterminé...

Veille juridique du 14 janvier 2019

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ    Le cumul de sanctions administrative et pénale en cas d’omission déclarative de revenus validé par le Conseil constitutionnel Un contribuable, condamné à une sanction administrative et à une sanction...

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Deux avocats associés, des avocats partenaires, des collaborateurs avocats, juristes, clecs d'avocat et des assistantes juridiques, spécialisés en droit des affaires.

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