Actualités  

Veille juridique du 21 février 2020

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Pacte Dutreil : Annulation de la doctrine administrative relative à l’appréciation du caractère prépondérant de l’activité Les transmissions à titre gratuit de titres de sociétés exerçant une activité civile peuvent bénéficier du régime...

Veille juridique du 11 février 2020

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Impôt sur la fortune : le propriétaire d’une résidence principale au travers d’une SCI ne peut pas bénéficier de l’abattement de 30% En application de l’article 885S du CGI, un abattement de 30%...

Veille juridique du 27 janvier 2020

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ  Aménagement de la trajectoire de la baisse d’IS pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250M d’euros Tableau comparatif des règles nouvellement applicables et celles initialement...

Veille juridique du 15 novembre 2019

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE Abattements dirigeants : fins de fonctions et départ en retraite dans les deux ans entourant la cession Dans le cadre d’une cession de titres par le dirigeant d’une société, l’article 150-O...

Veille spéciale – Loi de Finances 2020

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE 1. Projet de Loi de Finances 2020 : Nouvelle modification de la baisse de l’IS pour les grandes entreprises L’article 11 du projet de Loi de Finances 2020 propose à nouveau...

Equipe

Deux avocats associés, des avocats partenaires, des collaborateurs avocats, juristes, clecs d'avocat et des assistantes juridiques, spécialisés en droit des affaires.

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