Actualités  

Veille juridique du 12 novembre 2018

Droit des affaires &Fiscalité  Seulement certains manquements aux règles sur les programmes de rachat d’actions peuvent être sanctionnés par l’AMF Les programmes de rachat d’actions des sociétés cotées obéissent à deux séries de règles. La...

Veille juridique du 29 octobre 2018

Droit des affaires &Fiscalité  La première partie du projet de loi de finances adoptée par les députés après modifications La première partie du projet de loi de finances a été adoptée par les députés le...

Veille juridique du lundi 22 octobre 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Une QPC portant sur les modalités de calcul du plafonnement de l’IFI a été transmise au Conseil constitutionnel Si dans le cadre de l’impôt sur le revenu, le montant des...

Veille juridique du 15 octobre 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Le cumul de la responsabilité pour insuffisance d’actif et de la solidarité fiscale est possible Par un arrêt en date du 5 septembre 2018, la chambre commerciale de la Cour...

Equipe

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