Actualités  

Veille juridique du 15 avril 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ La liberté offerte aux SAS de fixer les règles de prises de décisions collectives dérogeant aux dispositions de l’article L. 228-91 du Code de commerce Les sociétés par actions simplifiée...

Veille juridique du 8 avril 2019

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas Les sociétés commerciales ne jouissent de leur personnalité morale qu’à compter de leur immatriculation, la société...

Veille juridique du 1er avril 2019

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE La désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée de révocation du gérant d’une SARL Dans une décision en date du 6 février dernier, la chambre commerciale de la Cour de...

Veille juridique du lundi 25 mars 2019

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE La déductibilité de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par une société mère  Aux termes de la loi dite « Gilets Jaune » n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, les entreprises peuvent...

Veille juridique du 18 mars 2019

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE La modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés La Loi de Finances pour 2018 a mis en place un programme de baisse progressive de l’impôt sur...

Equipe

Deux avocats associés, des avocats partenaires, des collaborateurs avocats, juristes, clecs d'avocat et des assistantes juridiques, spécialisés en droit des affaires.

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