Actualités  

Veille juridique du 15 janvier 2018

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ L’option pour le régime mère-fille compatible avec le droit de l’Union européenne Au titre de l’article 216, I du Code général des impôts, le régime mère-fille permet de faire remonter...

Veille juridique du 8 janvier 2018

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Le dispositif d’enregistrement électronique partagé L’article L.211-3 du Code monétaire et financier indique que le transfert d’un titre financier se fait au moyen d’une inscription de compte à compte. En...

Veille juridique du 2 janvier 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Adoption définitive par le Parlement du budget 2018 Le Parlement a voté définitivement ce jeudi l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018. Le premier budget du quinquennat, qui...

Veille juridique du 18 décembre 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ PLFR 2017: nouvelle incitation fiscale à la cession du foncier Afin de relancer la construction de logements, les députés ont adopté en première lecture du projet de loi de finances...

Veille juridique du 11 décembre 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Condamnation d’un mandataire social pour la réalisation d’investissements entrainant des pertes financières en dehors de son mandat. Le non-respect d’un mandat de gestion entrainant des pertes financières nées des investissements...

Equipe

Deux avocats associés, des avocats partenaires, des collaborateurs avocats, juristes, clecs d'avocat et des assistantes juridiques, spécialisés en droit des affaires.

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