Actualités  

Veille juridique du 20 mai 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Clauses statutaires d’exclusion dans les SAS adoptées à la majorité En principe, conformément aux dispositions de l’article L227-19 du Code de commerce, les clauses statutaires d’exclusion d’un associé de SAS ne peuvent...

Veille juridique du 13 mai 2019

 ­DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Associé prisonnier d’une société en nom collectif Dans un arrêt en date du 6 février 2019, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel l’associé d’une société en...

Veille juridique du 6 mai 2019

­DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ La clarification des droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier La proposition de loi de simplification du droit des sociétés, adoptée par l’Assemblée Nationale le 27 mars dernier, clarifie la répartition...

Veille juridique du 29 avril 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Projet d’assouplissement des conditions d’octroi de garanties par une société mère à ses filles Les cautionnements, avals et garanties donnés par des sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires ou...

Veille juridique du 22 avril 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ L’imposition du donataire de titres grevés d’une plus-value en report Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’imposition entre les mains du donataire de la plus-value en report dans le cadre...

Equipe

Deux avocats associés, des avocats partenaires, des collaborateurs avocats, juristes, clecs d'avocat et des assistantes juridiques, spécialisés en droit des affaires.

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