Actualités  

Veille juridique du 4 juin 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Modification de la définition des bénéficiaires effectifs Le Décret du 18 avril 2018 a modifié la définition des bénéficiaires effectifs ; si le critère capitalistique reste inchangé, le critère de contrôle a...

Veille juridique du 14 mai 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE Holding animatrice : co-animation possible Un contribuable détenait par l’intermédiaire d’une super-holding, une participation minoritaire du capital d’une holding animatrice du Groupe. L’administration a remis en cause l’exonération d’ISF dont...

Veille juridique du 7 mai 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ L’option pour la confidentialité des comptes annuels ouverte aux micro-entreprises et petites entreprises Les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels déposés au Greffe du...

Veille juridique du 23 avril 2018

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ La neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes est constitutionnelle Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la différence de...

Equipe

Deux avocats associés, des avocats partenaires, des collaborateurs avocats, juristes, clecs d'avocat et des assistantes juridiques, spécialisés en droit des affaires.

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