Actualités  

Veille juridique du 18 juin

DROIT DES AFFAIRES /  FISCALITE La notion de holding animatrice définit par le Conseil d’Etat Par une importante décision de principe, le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur la notion de holding...

Veille juridique du 11 juin 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Le dépôt tardif des comptes sociaux n’est pas une faute séparable d’un mandataire social Des époux ont confié à une SARL des travaux immobiliers. La SARL fait faillite et les travaux...

Veille juridique du 4 juin 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Modification de la définition des bénéficiaires effectifs Le Décret du 18 avril 2018 a modifié la définition des bénéficiaires effectifs ; si le critère capitalistique reste inchangé, le critère de contrôle a...

Veille juridique du 14 mai 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE Holding animatrice : co-animation possible Un contribuable détenait par l’intermédiaire d’une super-holding, une participation minoritaire du capital d’une holding animatrice du Groupe. L’administration a remis en cause l’exonération d’ISF dont...

Equipe

Deux avocats associés, des avocats partenaires, des collaborateurs avocats, juristes, clecs d'avocat et des assistantes juridiques, spécialisés en droit des affaires.

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