Actualités  

Veille juridique du 8 juillet 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Une holding animatrice n’est pas tenue d’animer toutes ses filiales La définition légale de la holding animatrice repose sur un double critère. La holding doit participer à la conduite de...

Veille juridique du 1er juillet 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ La qualification des titres de participation Dans un arrêt en date du 29 mai 2019, le Conseil d’État vient de rendre une nouvelle décision favorable à un contribuable dans le...

Veille juridique du 24 juin 2019

 ­DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Double sanction pour un délit financier : la CEDH condamne la France pour violation du principe ne bis in idem Dans un arrêt du 6 juin dernier, la Cour européenne des...

Veille juridique du 17 juin 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ La donation en démembrement échappe au mini-abus de droit Désormais, pour les actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020, l’administration aura le droit de contester des opérations à...

Veille juridique du 11 juin 2019

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE   Loi PACTE : Modernisation du régime des actions de préférences Auparavant, les actions de préférence devaient être définies par les statuts dans le respect des dispositions des articles L225-122 à...

Equipe

Deux avocats associés, des avocats partenaires, des collaborateurs avocats, juristes, clecs d'avocat et des assistantes juridiques, spécialisés en droit des affaires.

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