Actualités  

MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Le décret 2020-926 du 28 juillet 2020 précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). Pour rappel, ce dispositif s’applique aux entreprises confrontées à des difficultés économiques durables, mais dont la...

SAUVER SA SOCIÉTÉ GRÂCE A UN APPORT EN COMPTE COURANT

L’apport en compte courant est une somme versée par un associé à sa société, afin de l’aider à surmonter des difficultés passagères. D’après un arrêt rendu le 1er juillet 2020, la Cour de cassation décide...

UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE NON ÉCRITE ?

La clause de non-concurrence a pour effet d’interdire au salarié, après la fin de son contrat de travail, d’exercer les mêmes fonctions ou des fonctions équivalentes auprès d’un concurrent ou à son compte. Elle est...

COVID-19 PLAN DE RÈGLEMENT DES DETTES DES TPE ET PME

Le décret n°2020-987 du 6 août 2020 instaure un plan de règlement dont pourront bénéficier les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises dans le but d’étaler le paiement de leurs dettes fiscales....

Equipe

Deux avocats associés, des avocats partenaires, des collaborateurs avocats, juristes, clecs d'avocat et des assistantes juridiques, spécialisés en droit des affaires.

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