201905.20
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Veille juridique du 20 mai 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Clauses statutaires d’exclusion dans les SAS adoptées à la majorité En principe, conformément aux dispositions de l’article L227-19 du Code de commerce, les clauses statutaires d’exclusion d’un associé de SAS ne peuvent être adoptées ou modifiées en cours de vie sociale qu’avec le consentement unanime des associés. Elle se distingue donc des clauses d’agrément…

201905.13
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Veille juridique du 13 mai 2019

 ­DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Associé prisonnier d’une société en nom collectif Dans un arrêt en date du 6 février 2019, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel l’associé d’une société en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs années, refuse de se prononcer sur une demande d’agrément de cessionnaires…

201905.06
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Veille juridique du 6 mai 2019

­DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ La clarification des droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier La proposition de loi de simplification du droit des sociétés, adoptée par l’Assemblée Nationale le 27 mars dernier, clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts…