201805.07
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Veille juridique du 7 mai 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ L’option pour la confidentialité des comptes annuels ouverte aux micro-entreprises et petites entreprises Les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels déposés au Greffe du Tribunal de commerce (bilan, comptes de résultat et annexes) ne soient pas rendus publics. Les petites entreprises peuvent également en…

201804.23
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Veille juridique du 23 avril 2018

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ La neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes est constitutionnelle Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la différence de traitement entre les groupes fiscaux intégrés selon que les filiales sont ou non implantées dans un État membre de l’Union…

201804.16
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Veille juridique du 16 avril 2018

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ La théorie du prix d’acquisition applicable aux apports résultant d’une confusion de patrimoine La théorie du prix d’acquisition expose qu’une société absorbante ne peut pas déduire les charges de la société absorbée antérieures à la fusion. Le Tribunal administratif de Montreuil a jugé que cette théorie s’appliquait dans l’hypothèse où…

201804.09
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Veille juridique du 9 avril 2018

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière Monsieur Gérald DARMANIN, Ministre de l’action et des comptes publics, a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière, qui a été adopté le 28 mars dernier. Ce…

201804.02
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Veille juridique du 2 avril 2018

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Impossibilité de voter pour un commissaire aux comptes autre que celui inscrit à l’ordre du jour d’une assemblée générale En l’espèce, des associés étaient convoqués pour une assemblée générale, à l’ordre du jour de laquelle était fixée une seule résolution proposant la nomination d’un commissaire aux comptes et de son…

201803.26
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Veille juridique du 26 mars 2018

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ 1.     Bilan de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2017 La DGCCRF a établi son bilan de l’année 2017. Elle a effectué 551.251 vérifications, 112.585 établissements et 12.414 sites Internet ont été contrôlés et 2.697 amendes administratives ont été prononcées,…

201803.19
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Veille juridique du 19 mars 2018

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Le rapport SENARD-NOTAT en vue du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE ») Le Ministère de l’Économie et des Finances prépare un projet de loi nommé le PACTE, qui a été précédé du rapport SENARD-NOTAT, remis le 9 mars dernier. Le rapport SENARD-NOTAT (« le Rapport ») recommande : d’ajouter…

201803.05
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Veille juridique du 5 mars 2018

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Le caractère commercial de l’abandon de créance consenti par une holding animatrice Le Conseil d’État a jugé que l’abandon de créance consenti par la holding animatrice d’un groupe de sociétés pouvait revêtir un caractère commercial. Les abandons de créances qu’une société mère consent à sa filiale sont déductibles en totalité…

201802.26
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Veille juridique du 26 février 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ L’obligation de prévoir un administrateur représentant les salariés lors d’une transformation d’une grande SAS en SA L’article L227-1 du Code de commerce oblige les grandes sociétés anonymes à désigner dans leurs statuts au moins un représentant des salariés au conseil d’administration ou de surveillance. Ils doivent être deux si le…

201802.19
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Veille juridique du 19 février 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Précisions sur l’obligation de rapporter une donation faite à un héritier par société interposée Dans un arrêt rendu le 24 janvier dernier, la Cour de cassation est venue rappeler que l’interposition d’une société entre un donateur et son donataire ne fait pas obstacle au rapport de la donation à la…

201802.12
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Veille juridique du 12 février 2018

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Dirigeants sociaux visés par l’obligation de mettre en place des mesures anti-corruption La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 » impose aux dirigeants des sociétés de grande taille de…

201802.05
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Veille juridique du 5 février 2018

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Refacturation par une holding mixte à ses filiales de frais relatifs à leur opération de restructuration : prise en compte dans le coefficient de taxation forfaitaire des recettes tirées de cette activité économique occasionnelle taxable L’affaire « Lagardère » a permis d’éclairer certains points en matière de TVA concernant la refacturation de frais…