202007.07
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LA SOCIÉTÉ A MISSION

Adoptée en avril 2019, la loi PACTE prévoit 3 niveaux d’engagements pour les entreprises : Le premier niveau d’engagement concerne l’ensemble des entreprises. Il est mentionné dans l’article 1833 du code civil que “la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité”. Le second…

202007.07
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COVID-19 – ACTIVITE PARTIELLE ET NOUVELLES REGLES D’INDEMNISATION

Dès le 1er juin 2020, l’Etat a décidé de baisser sa prise en charge de l’activité partielle. Cependant, cette baisse est modulée en fonction du secteur d’activité. Aussi, les employeurs de certains secteurs d’activités déterminés par le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 continuent de bénéficier d’un taux de prise en charge de 70 % du…

202007.06
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FISCALITÉ : CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 3 AVRIL 2020, L’INCITATION A DES DÉMARCHES TRANSFRONTALIÈRES ?

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 3 avril 2020 concernant les reports d’imposition des plus-values d‘échange de titres réalisées par des personnes physiques. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel affirme qu’il est possible de faire une différence de traitement entre une opération franco-française soumise au régime français du report d’imposition et une opération…

202007.06
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LE GROUPE TVA

Sommaire : 1. Quelle est l’origine de ce régime ? 2. A quoi correspond ce régime ? 3. A partir de quand ce régime sera-t-il en vigueur ? 4. Comment opter pour ce régime ? 5. Que faire dès maintenant ? 1. Quelle est l’origine de ce régime ? A l’instar de nombreux Etats membres…

202006.30
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LA MAUVAISE ORGANISATION D’UNE SOCIETE PEUT CARACTERISER UN ACTE ANORMAL DE GESTION

En apportant la preuve de l’existence d’un acte anormal de gestion au sein d’une entreprise, l’Administration fiscale peut corriger le résultat fiscal en l’augmentant, soit par réintégration d’une charge qui avait été déduite, soit par la reconnaissance d’un produit qui n’avait pas été enregistré. Trois critères doivent être satisfaits pour caractériser un acte anormal de…

202006.30
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COVID 19 – LE GEL DE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET LA RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, de nouvelles mesures ont été adoptées notamment concernant l’état de cessation des paiements. L’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020, modifiée et suppléée par l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020, est venue mettre en place le gel de l’état de cessation des paiements du 12 mars 2020 jusqu’au…

202006.19
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COVID 19 – NOUVEAU DISPOSITIF POUR LES ENTREPRISES FRAGILISÉES

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, et pour répondre aux difficultés économiques que subissent les entreprises, un nouveau dispositif a été mis en place. Outre le fonds de solidarité et le mécanisme du prêt garanti par l’Etat, le décret n° 2020-712 instaure un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts…

202006.19
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EVOLUTION DU CALCUL DE L’INDEMNISATION EN CAS DE RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES

Lorsqu’une entreprise rompt brutalement ses relations commerciales, caractérisée par une absence de préavis ou du fait d’un préavis insuffisant, l’entreprise victime peut être indemnisée à concurrence de la marge qu’elle pouvait espérer réaliser, dans l’hypothèse d’un préavis conforme. Afin d’évaluer ce type de préjudice, il convient de se placer au moment de la rupture des…

202006.16
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COVID 19 – DE NOUVELLES MESURES FACE À LA CRISE SANITAIRE

SOMMAIRE Activité partielle CDD et intérim TPE Mesures diverses Le Sénat a définitivement adopté la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Celle-ci comporte de nombreuses mesures ci-après exposées : Activité partielle De nouvelles mesures viennent façonner l’activité partielle, ainsi :…

202006.16
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COVID 19 – UN TROISIEME PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

Un troisième projet de loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2020 a été déposé à l’Assemblée nationale, celui-ci prévoir de permettre aux entreprises de bénéficier, à leur demande, du remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits non utilisées et nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard…

202006.08
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COVID 19 – AMENAGEMENT DES MODALITES DE PAIEMENT DE LA CFE

SOMMAIRE Dispense d’acompte pour certaines entreprises Faculté d’anticiper le plafonnement sur la VA Suites aux modifications des dispositifs concernant la CVAE et l’IS, deux nouvelles mesures d’allègement du paiement de la CFE sont prises : une dispense d’acompte pour certaines entreprises et la faculté d’anticiper le plafonnement sur la valeur ajoutée (VA) pour les autres. Dispense…