201802.11
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Veille juridique du 11 février 2018

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Dirigeants sociaux visés par l’obligation de mettre en place des mesures anti-corruption La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 » impose aux dirigeants des sociétés de grande taille de…

201802.05
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Veille juridique du 5 février 2018

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Refacturation par une holding mixte à ses filiales de frais relatifs à leur opération de restructuration : prise en compte dans le coefficient de taxation forfaitaire des recettes tirées de cette activité économique occasionnelle taxable L’affaire « Lagardère » a permis d’éclairer certains points en matière de TVA concernant la refacturation de frais…

201801.29
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Veille juridique du 29 janvier 2018

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ La location meublée dans le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) L’article 31 de la loi de finances pour 2018 remplace l’impôt de solidarité sur la fortune par un impôt sur la fortune immobilière à compter du 1er janvier 2018. Le champ d’application de l’IFI est restreint aux biens…

201801.22
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Veille juridique du 22 janvier 2018

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITE  L’instauration du prélèvement forfaitaire unique (Flat Tax) laisse la possibilité au contribuable d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu La loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 a mis en place un prélèvement forfaitaire unique  (PFU ou « flat tax ») pour les revenus de capitaux mobiliers perçus à partir…

201801.15
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Veille juridique du 15 janvier 2018

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ L’option pour le régime mère-fille compatible avec le droit de l’Union européenne Au titre de l’article 216, I du Code général des impôts, le régime mère-fille permet de faire remonter les produits de participation issus des filiales, dans les groupes de sociétés. Ce régime permet à la société mère de…

201801.08
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Veille juridique du 8 janvier 2018

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Le dispositif d’enregistrement électronique partagé L’article L.211-3 du Code monétaire et financier indique que le transfert d’un titre financier se fait au moyen d’une inscription de compte à compte. En application de la loi Sapin II, l’Ordonnance 2017-1674 met en place un nouveau dispositif comme alternative à l’inscription en compte…

201801.02
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Veille juridique du 2 janvier 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Adoption définitive par le Parlement du budget 2018 Le Parlement a voté définitivement ce jeudi l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018. Le premier budget du quinquennat, qui prévoit une réforme en profondeur de la fiscalité, conformément aux engagements de campagne d’Emmanuel Macron. Il vise à revenir sous…

201712.18
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Veille juridique du 18 décembre 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ PLFR 2017: nouvelle incitation fiscale à la cession du foncier Afin de relancer la construction de logements, les députés ont adopté en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2017 l’instauration d’un abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de biens immobiliers dans les zones très tendues….

201712.11
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Veille juridique du 11 décembre 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Condamnation d’un mandataire social pour la réalisation d’investissements entrainant des pertes financières en dehors de son mandat. Le non-respect d’un mandat de gestion entrainant des pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat causent nécessairement un préjudice à la société. En l’espèce, une société a confié le 14 janvier…

201712.04
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Veille juridique du 4 décembre 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ PLF 2018 : Suppression des mesures phares du Gouvernement par le Sénat Les sénateurs ont adopté mardi 28 novembre 2017 la partie « recettes » du budget 2018 en la modifiant profondément. Le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui doit remplacer l’impôt sur la fortune (ISF), et la réforme de la…

201711.27
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Veille juridique du 27 novembre 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ PLFR 2017 : La non-déductibilité de l’impôt acquitté à l’étranger conformément à une convention La retenue à la source acquittée à l’étranger conformément à une convention serait, quelles que soient les stipulations de celle-ci, non déductible des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2017, ce qui ferait échec…

201711.20
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Veille juridique du 20 novembre 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Loi de finances rectificative pour 2017 Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances ont présenté mercredi 15 novembre le deuxième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2017. Ce texte comporte principalement des dispositions législatives de garantie, de simplification ou…