201910.11
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Veille spéciale – Loi de Finances 2020

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE 1. Projet de Loi de Finances 2020 : Nouvelle modification de la baisse de l’IS pour les grandes entreprises L’article 11 du projet de Loi de Finances 2020 propose à nouveau de modifier la trajectoire de la baisse du taux normal d’impôt sur les sociétés pour les seules entreprises dont le…

201910.11
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Veille juridique du 11 octobre 2019

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ La simplification des fusions de sociétés sœurs par la loi du 19 juillet 2019 : décalage entre le régime juridique simplifié des fusions et le régime fiscal de faveur de fusions La loi du 19 juillet 2019, dans un but affiché de « simplification » du droit, étend aux fusions de sociétés sœurs…

201910.04
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Veille spéciale du 4 octobre 2019

LA DIRECTIVE EUROPÉENNE OBLIGEANT LES CONSEILLERS FISCAUX A DÉCLARER AUX AUTORITÉS FISCALES LES OPÉRATIONS TRANSFRONTIÈRES TRANSPOSÉES PAR ORDONNANCE D’ICI A FIN 2019 La Commission européenne a proposé le 21 juin 2017 de nouvelles règles de transparence strictes pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats, qui conçoivent et…

201910.03
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Veille juridique du 3 octobre 2019

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE Comptes courants d’associés : le taux maximal d’intérêts déductibles Les sommes mises à la disposition de la société par les associés produisent des intérêts. Ces intérêts versés aux associés sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de…

201909.27
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Veille juridique du 27 septembre 2019

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés : les décisions des dirigeants de SA irrégulièrement nommés ou démissionnaires ne sont pas nulles Le Code de commerce prévoit le principe selon lequel, en l’absence de disposition statutaire, est nulle toute nomination d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance…

201909.17
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Veille juridique du 17 septembre 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITE Loi de simplification du droit des sociétés : Élargissement du droit au recours aux régimes de fusion simplifiée La loi de simplification du droit des sociétés, dite loi « Soihili », publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2019, a élargi le champ d’application du régime simplifié en cas d’opérations de fusion-absorption de…

201909.09
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Veille juridique du 9 septembre 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITE Mécénat d’entreprise : nouveau plafond, nouvelle déclaration La loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé un nouveau plafond pour les versements éligibles aux avantages fiscaux en faveur du mécénat d’entreprise ainsi qu’une nouvelle obligation déclarative à l’égard des entreprises qui effectuent des dons supérieurs à 10.000,00…

201907.29
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Veille juridique du 29 juillet 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ TEG erroné : La sanction désormais proportionnée au préjudice de l’emprunteur Une Ordonnance du 17 juillet dernier a modifié les sanctions à l’encontre des banques qui commettent une erreur sur le taux effectif global (TEG) des prêts à la consommation ou immobiliers. Jusqu’à présent, en cas d’erreur de taux effectif global sur un…

201907.22
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Veille juridique du 22 juillet 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ La baisse du taux normal d’IS ne s’appliquera pas aux grandes entreprises en 2019 L’article 84 de la Loi de Finances pour 2018 avait prévu un programme de baisse progressive de l’impôt sur les sociétés (IS). Il était prévu, pour toutes les entreprises, pour les exercices ouverts en 2019, de…

201907.15
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Veille juridique du 15 juillet 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Les précisions de l’Administration sur la clause anti-abus générale en matière d’IS La clause anti-abus générale s’applique indifféremment à une opération ou un acte isolé ou à des opérations ou actes pris dans leur ensemble. Pour rappel, son application nécessite la réunion de deux conditions : –       Le montage, ou la série…

201907.08
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Veille juridique du 8 juillet 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Une holding animatrice n’est pas tenue d’animer toutes ses filiales La définition légale de la holding animatrice repose sur un double critère. La holding doit participer à la conduite de la politique du groupe et elle doit contrôler ses filiales. Dans une décision en date du 19 juin dernier, la…

201907.01
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Veille juridique du 1er juillet 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ La qualification des titres de participation Dans un arrêt en date du 29 mai 2019, le Conseil d’État vient de rendre une nouvelle décision favorable à un contribuable dans le cadre d’un contentieux où était en jeu la qualification fiscale des titres de participation. Pour mémoire, sur le plan comptable,…