201909.17
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Veille juridique du 17 septembre 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITE Loi de simplification du droit des sociétés : Élargissement du droit au recours aux régimes de fusion simplifiée La loi de simplification du droit des sociétés, dite loi « Soihili », publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2019, a élargi le champ d’application du régime simplifié en cas d’opérations de fusion-absorption de…

201909.09
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Veille juridique du 9 septembre 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITE Mécénat d’entreprise : nouveau plafond, nouvelle déclaration La loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé un nouveau plafond pour les versements éligibles aux avantages fiscaux en faveur du mécénat d’entreprise ainsi qu’une nouvelle obligation déclarative à l’égard des entreprises qui effectuent des dons supérieurs à 10.000,00…

201907.29
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Veille juridique du 29 juillet 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ TEG erroné : La sanction désormais proportionnée au préjudice de l’emprunteur Une Ordonnance du 17 juillet dernier a modifié les sanctions à l’encontre des banques qui commettent une erreur sur le taux effectif global (TEG) des prêts à la consommation ou immobiliers. Jusqu’à présent, en cas d’erreur de taux effectif global sur un…

201907.22
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Veille juridique du 22 juillet 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ La baisse du taux normal d’IS ne s’appliquera pas aux grandes entreprises en 2019 L’article 84 de la Loi de Finances pour 2018 avait prévu un programme de baisse progressive de l’impôt sur les sociétés (IS). Il était prévu, pour toutes les entreprises, pour les exercices ouverts en 2019, de…

201907.15
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Veille juridique du 15 juillet 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Les précisions de l’Administration sur la clause anti-abus générale en matière d’IS La clause anti-abus générale s’applique indifféremment à une opération ou un acte isolé ou à des opérations ou actes pris dans leur ensemble. Pour rappel, son application nécessite la réunion de deux conditions : –       Le montage, ou la série…

201907.08
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Veille juridique du 8 juillet 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Une holding animatrice n’est pas tenue d’animer toutes ses filiales La définition légale de la holding animatrice repose sur un double critère. La holding doit participer à la conduite de la politique du groupe et elle doit contrôler ses filiales. Dans une décision en date du 19 juin dernier, la…

201907.01
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Veille juridique du 1er juillet 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ La qualification des titres de participation Dans un arrêt en date du 29 mai 2019, le Conseil d’État vient de rendre une nouvelle décision favorable à un contribuable dans le cadre d’un contentieux où était en jeu la qualification fiscale des titres de participation. Pour mémoire, sur le plan comptable,…

201906.24
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Veille juridique du 24 juin 2019

 ­DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Double sanction pour un délit financier : la CEDH condamne la France pour violation du principe ne bis in idem Dans un arrêt du 6 juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation du principe ne bis in idem, une personne ayant été condamnée…

201906.17
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Veille juridique du 17 juin 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ La donation en démembrement échappe au mini-abus de droit Désormais, pour les actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020, l’administration aura le droit de contester des opérations à but « principalement fiscal », et non plus seulement « exclusivement fiscal ». La procédure votée dans la dernière loi de…

201906.11
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Veille juridique du 11 juin 2019

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE   Loi PACTE : Modernisation du régime des actions de préférences Auparavant, les actions de préférence devaient être définies par les statuts dans le respect des dispositions des articles L225-122 à L225-125 du Code de commerce. La Loi PACTE assouplit et modernise le régime juridique des actions de préférence. Désormais, pour…

201906.03
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Veille juridique du 3 juin 2019

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE Loi PACTE : Création d’un fonds de pérennité économique La Loi PACTE, publiée au Journal officiel le 23 mai dernier, prévoit la création d’un fonds de pérennité économique, conçu pour être un outil de stabilité de l’actionnariat des entreprises. L’objectif de cette mesure est de permettre la poursuite du développement économique d’une…

201905.27
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Veille juridique du 27 mai 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ La Loi PACTE ajuste la procédure de contrôle des conventions réglementées dans les SA et les SCA La Loi PACTE adapte en partie le contrôle des conventions réglementées dans les SA et SCA à la directive européenne du 17 mai 2017 en vue de promouvoir l’engagement à long terme des…