201810.15
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Veille juridique du 15 octobre 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Le cumul de la responsabilité pour insuffisance d’actif et de la solidarité fiscale est possible Par un arrêt en date du 5 septembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation à condamné un dirigeant, déjà pénalement sanctionné pour fraude fiscale, à payer l’impôt et les pénalités s’y afférant…

201810.01
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Veille juridique du 1er octobre 2018

DROIT DES AFFAIRES/ FISCALITE La suppression de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites sociétés commerciales Si par une ordonnance du 12 Juillet 2017 les obligations déclaratives des sociétés commerciales dites « petites entreprises » avaient été allégées, avec la loi du 10 août 2018 le législateur va plus loin puisque désormais, à la suite…

201806.16
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Veille juridique du 18 juin

DROIT DES AFFAIRES /  FISCALITE La notion de holding animatrice définit par le Conseil d’Etat Par une importante décision de principe, le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur la notion de holding animatrice. Le Conseil d’Etat juge que « une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de…

201806.11
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Veille juridique du 11 juin 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Le dépôt tardif des comptes sociaux n’est pas une faute séparable d’un mandataire social Des époux ont confié à une SARL des travaux immobiliers. La SARL fait faillite et les travaux réalisés sont mal exécutés. Les comptes des deux dernières années de la SARL n’ayant pas été déposés au greffe, les…

201806.04
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Veille juridique du 4 juin 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Modification de la définition des bénéficiaires effectifs Le Décret du 18 avril 2018 a modifié la définition des bénéficiaires effectifs ; si le critère capitalistique reste inchangé, le critère de contrôle a été précisé. Les bénéficiaires effectifs d’une société sont les associés détenant plus de 25 % du capital social, mais également…

201805.14
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Veille juridique du 14 mai 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE Holding animatrice : co-animation possible Un contribuable détenait par l’intermédiaire d’une super-holding, une participation minoritaire du capital d’une holding animatrice du Groupe. L’administration a remis en cause l’exonération d’ISF dont bénéficiait le contribuable, au motif que les titres de la holding super-holding ne pouvaient être qualifiés de biens professionnels. En…

201805.07
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Veille juridique du 7 mai 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ L’option pour la confidentialité des comptes annuels ouverte aux micro-entreprises et petites entreprises Les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels déposés au Greffe du Tribunal de commerce (bilan, comptes de résultat et annexes) ne soient pas rendus publics. Les petites entreprises peuvent également en…

201804.23
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Veille juridique du 23 avril 2018

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ La neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes est constitutionnelle Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la différence de traitement entre les groupes fiscaux intégrés selon que les filiales sont ou non implantées dans un État membre de l’Union…

201804.16
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Veille juridique du 16 avril 2018

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ La théorie du prix d’acquisition applicable aux apports résultant d’une confusion de patrimoine La théorie du prix d’acquisition expose qu’une société absorbante ne peut pas déduire les charges de la société absorbée antérieures à la fusion. Le Tribunal administratif de Montreuil a jugé que cette théorie s’appliquait dans l’hypothèse où…

201804.09
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Veille juridique du 9 avril 2018

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière Monsieur Gérald DARMANIN, Ministre de l’action et des comptes publics, a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière, qui a été adopté le 28 mars dernier. Ce…

201804.02
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Veille juridique du 2 avril 2018

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Impossibilité de voter pour un commissaire aux comptes autre que celui inscrit à l’ordre du jour d’une assemblée générale En l’espèce, des associés étaient convoqués pour une assemblée générale, à l’ordre du jour de laquelle était fixée une seule résolution proposant la nomination d’un commissaire aux comptes et de son…