201803.26
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Veille juridique du 26 mars 2018

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ 1.     Bilan de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2017 La DGCCRF a établi son bilan de l’année 2017. Elle a effectué 551.251 vérifications, 112.585 établissements et 12.414 sites Internet ont été contrôlés et 2.697 amendes administratives ont été prononcées,…

201803.19
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Veille juridique du 19 mars 2018

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Le rapport SENARD-NOTAT en vue du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE ») Le Ministère de l’Économie et des Finances prépare un projet de loi nommé le PACTE, qui a été précédé du rapport SENARD-NOTAT, remis le 9 mars dernier. Le rapport SENARD-NOTAT (« le Rapport ») recommande : d’ajouter…

201803.05
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Veille juridique du 5 mars 2018

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Le caractère commercial de l’abandon de créance consenti par une holding animatrice Le Conseil d’État a jugé que l’abandon de créance consenti par la holding animatrice d’un groupe de sociétés pouvait revêtir un caractère commercial. Les abandons de créances qu’une société mère consent à sa filiale sont déductibles en totalité…

201802.26
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Veille juridique du 26 février 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ L’obligation de prévoir un administrateur représentant les salariés lors d’une transformation d’une grande SAS en SA L’article L227-1 du Code de commerce oblige les grandes sociétés anonymes à désigner dans leurs statuts au moins un représentant des salariés au conseil d’administration ou de surveillance. Ils doivent être deux si le…

201802.19
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Veille juridique du 19 février 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Précisions sur l’obligation de rapporter une donation faite à un héritier par société interposée Dans un arrêt rendu le 24 janvier dernier, la Cour de cassation est venue rappeler que l’interposition d’une société entre un donateur et son donataire ne fait pas obstacle au rapport de la donation à la…

201802.12
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Veille juridique du 12 février 2018

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Dirigeants sociaux visés par l’obligation de mettre en place des mesures anti-corruption La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 » impose aux dirigeants des sociétés de grande taille de…

201802.05
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Veille juridique du 5 février 2018

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Refacturation par une holding mixte à ses filiales de frais relatifs à leur opération de restructuration : prise en compte dans le coefficient de taxation forfaitaire des recettes tirées de cette activité économique occasionnelle taxable L’affaire « Lagardère » a permis d’éclairer certains points en matière de TVA concernant la refacturation de frais…

201801.29
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Veille juridique du 29 janvier 2018

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ La location meublée dans le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) L’article 31 de la loi de finances pour 2018 remplace l’impôt de solidarité sur la fortune par un impôt sur la fortune immobilière à compter du 1er janvier 2018. Le champ d’application de l’IFI est restreint aux biens…

201801.22
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Veille juridique du 22 janvier 2018

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITE  L’instauration du prélèvement forfaitaire unique (Flat Tax) laisse la possibilité au contribuable d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu La loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 a mis en place un prélèvement forfaitaire unique  (PFU ou « flat tax ») pour les revenus de capitaux mobiliers perçus à partir…

201801.15
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Veille juridique du 15 janvier 2018

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ L’option pour le régime mère-fille compatible avec le droit de l’Union européenne Au titre de l’article 216, I du Code général des impôts, le régime mère-fille permet de faire remonter les produits de participation issus des filiales, dans les groupes de sociétés. Ce régime permet à la société mère de…

201801.08
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Veille juridique du 8 janvier 2018

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Le dispositif d’enregistrement électronique partagé L’article L.211-3 du Code monétaire et financier indique que le transfert d’un titre financier se fait au moyen d’une inscription de compte à compte. En application de la loi Sapin II, l’Ordonnance 2017-1674 met en place un nouveau dispositif comme alternative à l’inscription en compte…

201801.02
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Veille juridique du 2 janvier 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Adoption définitive par le Parlement du budget 2018 Le Parlement a voté définitivement ce jeudi l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018. Le premier budget du quinquennat, qui prévoit une réforme en profondeur de la fiscalité, conformément aux engagements de campagne d’Emmanuel Macron. Il vise à revenir sous…