201712.18
0

Veille juridique du 18 décembre 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ PLFR 2017: nouvelle incitation fiscale à la cession du foncier Afin de relancer la construction de logements, les députés ont adopté en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2017 l’instauration d’un abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de biens immobiliers dans les zones très tendues….

201712.11
0

Veille juridique du 11 décembre 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Condamnation d’un mandataire social pour la réalisation d’investissements entrainant des pertes financières en dehors de son mandat. Le non-respect d’un mandat de gestion entrainant des pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat causent nécessairement un préjudice à la société. En l’espèce, une société a confié le 14 janvier…

201712.04
0

Veille juridique du 4 décembre 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ PLF 2018 : Suppression des mesures phares du Gouvernement par le Sénat Les sénateurs ont adopté mardi 28 novembre 2017 la partie « recettes » du budget 2018 en la modifiant profondément. Le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui doit remplacer l’impôt sur la fortune (ISF), et la réforme de la…

201711.27
0

Veille juridique du 27 novembre 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ PLFR 2017 : La non-déductibilité de l’impôt acquitté à l’étranger conformément à une convention La retenue à la source acquittée à l’étranger conformément à une convention serait, quelles que soient les stipulations de celle-ci, non déductible des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2017, ce qui ferait échec…

201711.20
0

Veille juridique du 20 novembre 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Loi de finances rectificative pour 2017 Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances ont présenté mercredi 15 novembre le deuxième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2017. Ce texte comporte principalement des dispositions législatives de garantie, de simplification ou…

201711.13
0

Veille juridique du 13 novembre 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Mesures palliatives à la disparition de la contribution complémentaire de 3 % sur les dividendes Un projet de loi de finances rectificative pour 2017 propose de créer, de manière transitoire, deux nouvelles contributions assises sur l’IS des grandes entreprises. Elles concerneraient les exercices clos à compter du 31 décembre 2017…

201711.06
0

Veille juridique du 6 novembre 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Hausse de l’IS en vue du remboursement de la taxe sur les dividendes Instaurée sous François Hollande, la taxe de 3% sur les dividendes a été invalidée par le Conseil constitutionnel début octobre. Ainsi, le gouvernement se voit contraint de  rembourser jusqu’à 10 milliards d’euros aux entreprises concernées. Si l’Etat…

201710.30
0

Veille juridique du 30 octobre 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a débuté en première lecture à l’Assemblée nationale à parti du 24 octobre 2017. Ce texte porte, notamment, sur les différents points suivants : Le taux…

201710.23
0

Veille juridique du 23 octobre 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Mesures de l’avant-PLFSS pour 2018 Conformément aux annonces faites par le gouvernement, l’avant-projet de la Loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, déposé le 11 octobre 2017 à l’Assemblée Nationale, comporte d’importantes mesures relatives aux cotisations. Il prévoit notamment la suppression des cotisations salariales maladie et chômage…

201710.16
0

Veille juridique du 16 octobre 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Aménagements relatifs à la loi de finances 2018 Après deux jours de débat, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a achevé jeudi 12 octobre 2017 l’examen de la première partie du  projet de loi de finances pour 2018 . Les deux principales réformes de ce budget (sur l’ISF et…

201710.09
0

Veille juridique du 9 octobre 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Obligation de déclaration du bénéficiaire effectif de chaque société A compter du 1er août 2017, le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 et la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, toutes les sociétés non cotées, civiles ou commerciales, sont tenues de procéder à la déclaration de leurs « bénéficiaires…

201710.02
1

Veille juridique du 2 octobre 2017

PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2018 Présenté au conseil des ministres le 27 septembre, le projet de loi de finances pour 2018 a été déposé le même jour à l’Assemblée nationale. Il comporte une vingtaine d’articles fiscaux, dont ceux concernant la « flat tax » et l’impôt sur la fortune immobilière qui…