201904.29
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Veille juridique du 29 avril 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Projet d’assouplissement des conditions d’octroi de garanties par une société mère à ses filles Les cautionnements, avals et garanties donnés par des sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent être autorisés par le conseil d’administration ou de surveillance dans des conditions déterminées par décret. L’autorisation est requise pour…

201904.22
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Veille juridique du 22 avril 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ L’imposition du donataire de titres grevés d’une plus-value en report Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’imposition entre les mains du donataire de la plus-value en report dans le cadre du régime de l’article 150-0 B ter du CGI lorsque celui-ci cède les titres grevés de la plus-value moins de…

201904.15
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Veille juridique du 15 avril 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ La liberté offerte aux SAS de fixer les règles de prises de décisions collectives dérogeant aux dispositions de l’article L. 228-91 du Code de commerce Les sociétés par actions simplifiée (SAS) peuvent, dans les conditions fixées à l’article L. 228-91 du Code de commerce, émettre des valeurs mobilières composées donnant…

201904.08
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Veille juridique du 8 avril 2019

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas Les sociétés commerciales ne jouissent de leur personnalité morale qu’à compter de leur immatriculation, la société en formation ne peut donc conclure aucun acte de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription de certains engagements…

201904.01
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Veille juridique du 1er avril 2019

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE La désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée de révocation du gérant d’une SARL Dans une décision en date du 6 février dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé le principe de libre révocation des dirigeants de société. En l’espèce, l’associé majoritaire d’une SARL a demandé…

201903.25
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Veille juridique du lundi 25 mars 2019

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE La déductibilité de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par une société mère  Aux termes de la loi dite « Gilets Jaune » n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime défiscalisée et exonérée de charges sociales sous réserve du respect de certaines conditions. Récemment,…

201903.18
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Veille juridique du 18 mars 2019

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE La modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés La Loi de Finances pour 2018 a mis en place un programme de baisse progressive de l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, le taux de I’IS est fixé à 28% pour les bénéfices inférieurs à 500.000,00 euros et…

201903.11
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Veille juridique semaine du 11 mars 2019

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE Le crédit d’impôt recherche : vers une mutation du contrôle de l’Administration ? La Loi de Finances pour 2019 étend l’obligation d’information de l’Administration Fiscale sur la nature des dépenses financées par le CIR à toutes les entreprises engageant plus de 2 millions d’euros de dépenses de recherche. Ces entreprises doivent produire,…

201902.25
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Veille juridique du 25 février 2019

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE  Les retraits anticipés sur un Plan Epargne en Actions (PEA) seront désormais imposés selon les dispositions de droit commun Selon une disposition de la Loi de finances pour 2019, les gains réalisés à la suite de retrait ou rachat anticipé sur un PEA seront imposés selon les dispositions de droit…

201901.28
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Veille juridique du 28 janvier 2019

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE L’article 979 du CGI jugé conforme à la Constitution Aux termes de l’article 979 du CGI, le calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) doit être déterminé en tenant compte du montant brut des plus-values. Ainsi, ne doivent pas être pris en compte les abattements pour durée…

201901.14
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Veille juridique du 14 janvier 2019

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ    Le cumul de sanctions administrative et pénale en cas d’omission déclarative de revenus validé par le Conseil constitutionnel Un contribuable, condamné à une sanction administrative et à une sanction pénale à la suite d’une omission déclarative de revenus, a déposé une Question prioritaire de constitutionnalité auprès du Conseil constitutionnel…

201812.03
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Veille juridique du 3 décembre 2018

Droit des affaires / Fiscalité  Le Conseil constitutionnel valide en partie la Loi ELAN Un recours devant le Conseil constitutionnel avait été déposé, par les députés de l’opposition, contre la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi ELAN). Étaient notamment contestées les dispositions relatives aux logements accessibles aux personnes à mobilité…