201704.24
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Veille juridique du 24 avril 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Déductibilité des travaux d’accessibilité afin de favoriser l’accès aux personnes handicapées Dans le cadre d’une opération comportant la réalisation simultanée de travaux favorisant l’accès aux personnes handicapées ainsi que des travaux de natures différentes mais dissociables, le caractère déductible des dépenses engagées s’apprécie indépendamment, catégorie par catégorie par l’administration. Cependant,…

201704.17
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Veille juridique du 17 avril 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Révocation abusive d’un gérant dès lors qu’il n’a pas eu connaissance des motifs de sa révocation avant le vote en AG Au regard des dispositions de l’article L. 223-25 al.1 du Code de commerce, « si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et…

201704.10
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Veille juridique du 10 avril 2017

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité des Entreprises (CICE) Le crédit d’impôt pour la compétitivité des entreprises est au bénéfice des entreprises depuis le 1er janvier 2013 « au titre des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés » (244 quater C CGI), n’excédant pas 2,5 SMIC. A compter du 1er janvier 2017, le taux est fixé à…

201704.03
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Veille juridique du 3 avril 2017

Le droit à la déconnexion Le droit à la déconnexion se retrouve au sein de l’article L. 2242-8 7° du Code du travail portant sur la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Ce nouveau droit est issu de la loi du 8 août…

201703.27
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Veille juridique du 27 mars 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Décret d’application de la loi SAPIN II afin de préciser les éléments composant les rémunérations des dirigeants soumises au vote contraignant des actionnaires (225-37-2 C.com) Depuis le dispositif institué par la Loi SAPIN II en date du 9 décembre 2016, les actionnaires d’une société disposent d’un vote contraignant sur la…

201703.20
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Veille juridique du 20 mars 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Communiqué ANSAVET sur une arnaque aux formalités par un annonceur prétendument dénommé « LES AFFICHES LEGALES » L’Association nationale des sociétés par actions (ANSA) vient de diffuser, par le biais de l’ANSANET, une mise en alerte des sociétés envers une escroquerie d’un annonceur dénommé « LES AFFICHES LEGALES ». Ce prétendu annonceur  fait parvenir…

201703.13
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Veille juridique du 13 mars 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ L’obligation de dénoncer le salarié commettant des infractions routières Depuis 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation de dénoncer tout salarié qui aurait commis une infraction routière avec une voiture de société. De ce fait, dès la prise de connaissance de ladite infraction, l’employeur dispose de 45 jours pour signaler aux…

201703.06
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Veille juridique du 6 mars 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Déspécialisation partielle : le bailleur n’a pas à motiver son refus En vertu de l’article L. 145-47 du Code de commerce, le locataire d’un bail commercial dispose d’un droit à déspécialisation partielle. Cela  signifie que le locataire dispose de la possibilité d’étendre son activité principale à des activités connexes ou complémentaires….

201702.27
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Veille juridique du 27 février 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Droit de préférence et cession globale d’un immeuble comprenant un local commercial Par application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le locataire d’un local commercial (où il exerce son activité) dispose d’un droit de préférence en cas de vente dudit local. Ce droit est toutefois limité lors de…

201702.20
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Veille juridique du 20 février 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Une Holding fournissant des services à titre gratuit au sein de son groupe ne peut déduire la TVA Le champ d’application de la TVA est très large au regard de la directive TVA n°2006/112/CE. Cependant, seules les activités disposant d’un caractère économique pourront y être assujetties. Cette précision a été…

201702.13
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Veille juridique du 13 février 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ L’agrément de cession d’actions d’une SA porte sur la personne du cessionnaire L’opération de cession d’actions au sein d’une société anonyme peut être subornée par ses statuts à un agrément du cessionnaire par la société. De ce fait, l’article L.228-24 du Code de commerce précise que cette demande doit comporter…

201702.06
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Veille juridique du 6 février 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Réponse ministérielle sur la notion de « holding animatrice de groupe » La notion de holding animatrice de groupe répond à deux critères pour être distinguée d’une holding dite passive n’exerçant que de simples prérogatives usuelles (droit de vote et droits financiers). Ainsi, la holding doit participer activement à la conduite de…