201701.02
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Veille juridique du 2 janvier 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Les frais facturés à une société pour la gestion des titres au nominatif sont détaxables Selon une récente décision du Tribunal administratif de Montreuil, les frais facturés par une banque à une société anonyme pour la gestion des titres des actionnaires qui les détiennent au nominatif et des dividendes à…