201703.13
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Veille juridique du 13 mars 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ L’obligation de dénoncer le salarié commettant des infractions routières Depuis 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation de dénoncer tout salarié qui aurait commis une infraction routière avec une voiture de société. De ce fait, dès la prise de connaissance de ladite infraction, l’employeur dispose de 45 jours pour signaler aux…

201703.06
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Veille juridique du 6 mars 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Déspécialisation partielle : le bailleur n’a pas à motiver son refus En vertu de l’article L. 145-47 du Code de commerce, le locataire d’un bail commercial dispose d’un droit à déspécialisation partielle. Cela  signifie que le locataire dispose de la possibilité d’étendre son activité principale à des activités connexes ou complémentaires….

201702.27
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Veille juridique du 27 février 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Droit de préférence et cession globale d’un immeuble comprenant un local commercial Par application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le locataire d’un local commercial (où il exerce son activité) dispose d’un droit de préférence en cas de vente dudit local. Ce droit est toutefois limité lors de…

201702.20
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Veille juridique du 20 février 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Une Holding fournissant des services à titre gratuit au sein de son groupe ne peut déduire la TVA Le champ d’application de la TVA est très large au regard de la directive TVA n°2006/112/CE. Cependant, seules les activités disposant d’un caractère économique pourront y être assujetties. Cette précision a été…

201702.13
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Veille juridique du 13 février 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ L’agrément de cession d’actions d’une SA porte sur la personne du cessionnaire L’opération de cession d’actions au sein d’une société anonyme peut être subornée par ses statuts à un agrément du cessionnaire par la société. De ce fait, l’article L.228-24 du Code de commerce précise que cette demande doit comporter…

201702.06
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Veille juridique du 6 février 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Réponse ministérielle sur la notion de « holding animatrice de groupe » La notion de holding animatrice de groupe répond à deux critères pour être distinguée d’une holding dite passive n’exerçant que de simples prérogatives usuelles (droit de vote et droits financiers). Ainsi, la holding doit participer activement à la conduite de…

201701.23
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Veille juridique du 23 janvier 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Les factures papier bientôt conservées sous forme numérisée À compter du 1er avril 2017, les factures établies ou reçues sur support papier pourront être numérisées en vue de leur conservation ou archivage. Actuellement, les livres, registres, documents comptables et pièces justificatives des opérations effectuées par les assujettis à la TVA,…

201701.20
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Veille juridique du 20 janvier 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Nouveau taux d’intérêt légal Le ministère de l’économie, par un arrêté du 29 décembre 2016, a fixé le taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2017. Entre janvier et juillet 2017, le taux d’intérêt légal à destination des particuliers est donc établi à 4,16% et de 0,90 % pour les…

201701.09
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Veille juridique du 9 janvier 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles de 2,03 % Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des…

201701.02
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Veille juridique du 2 janvier 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Les frais facturés à une société pour la gestion des titres au nominatif sont détaxables Selon une récente décision du Tribunal administratif de Montreuil, les frais facturés par une banque à une société anonyme pour la gestion des titres des actionnaires qui les détiennent au nominatif et des dividendes à…