201905.20
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Veille juridique du 20 mai 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Clauses statutaires d’exclusion dans les SAS adoptées à la majorité En principe, conformément aux dispositions de l’article L227-19 du Code de commerce, les clauses statutaires d’exclusion d’un associé de SAS ne peuvent être adoptées ou modifiées en cours de vie sociale qu’avec le consentement unanime des associés. Elle se distingue donc des clauses d’agrément…

201905.13
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Veille juridique du 13 mai 2019

 ­DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Associé prisonnier d’une société en nom collectif Dans un arrêt en date du 6 février 2019, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel l’associé d’une société en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs années, refuse de se prononcer sur une demande d’agrément de cessionnaires…

201905.06
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Veille juridique du 6 mai 2019

­DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ La clarification des droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier La proposition de loi de simplification du droit des sociétés, adoptée par l’Assemblée Nationale le 27 mars dernier, clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts…

201904.29
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Veille juridique du 29 avril 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Projet d’assouplissement des conditions d’octroi de garanties par une société mère à ses filles Les cautionnements, avals et garanties donnés par des sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent être autorisés par le conseil d’administration ou de surveillance dans des conditions déterminées par décret. L’autorisation est requise pour…

201904.22
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Veille juridique du 22 avril 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ L’imposition du donataire de titres grevés d’une plus-value en report Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’imposition entre les mains du donataire de la plus-value en report dans le cadre du régime de l’article 150-0 B ter du CGI lorsque celui-ci cède les titres grevés de la plus-value moins de…

201904.15
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Veille juridique du 15 avril 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ La liberté offerte aux SAS de fixer les règles de prises de décisions collectives dérogeant aux dispositions de l’article L. 228-91 du Code de commerce Les sociétés par actions simplifiée (SAS) peuvent, dans les conditions fixées à l’article L. 228-91 du Code de commerce, émettre des valeurs mobilières composées donnant…

201904.08
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Veille juridique du 8 avril 2019

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas Les sociétés commerciales ne jouissent de leur personnalité morale qu’à compter de leur immatriculation, la société en formation ne peut donc conclure aucun acte de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription de certains engagements…

201904.01
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Veille juridique du 1er avril 2019

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE La désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée de révocation du gérant d’une SARL Dans une décision en date du 6 février dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé le principe de libre révocation des dirigeants de société. En l’espèce, l’associé majoritaire d’une SARL a demandé…

201903.25
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Veille juridique du lundi 25 mars 2019

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE La déductibilité de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par une société mère  Aux termes de la loi dite « Gilets Jaune » n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime défiscalisée et exonérée de charges sociales sous réserve du respect de certaines conditions. Récemment,…

201903.18
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Veille juridique du 18 mars 2019

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE La modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés La Loi de Finances pour 2018 a mis en place un programme de baisse progressive de l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, le taux de I’IS est fixé à 28% pour les bénéfices inférieurs à 500.000,00 euros et…