202002.21
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Veille juridique du 21 février 2020

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Pacte Dutreil : Annulation de la doctrine administrative relative à l’appréciation du caractère prépondérant de l’activité Les transmissions à titre gratuit de titres de sociétés exerçant une activité civile peuvent bénéficier du régime Dutreil sous réserve que cette activité ne soit pas prépondérante. Afin d’apprécier la prépondérance de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole…

202002.11
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Veille juridique du 11 février 2020

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Impôt sur la fortune : le propriétaire d’une résidence principale au travers d’une SCI ne peut pas bénéficier de l’abattement de 30% En application de l’article 885S du CGI, un abattement de 30% était effectué sur la valeur vénale réelle de la résidence principale pour le calcul de l’ISF*. Toutefois, le redevable qui…

202001.27
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Veille juridique du 27 janvier 2020

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ  Aménagement de la trajectoire de la baisse d’IS pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250M d’euros Tableau comparatif des règles nouvellement applicables et celles initialement prévues (art. 39 loi de finances pour 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019) en matière d’IS Régime fiscal de faveur…

201911.15
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Veille juridique du 15 novembre 2019

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE Abattements dirigeants : fins de fonctions et départ en retraite dans les deux ans entourant la cession Dans le cadre d’une cession de titres par le dirigeant d’une société, l’article 150-O D ter du CGI prévoit un dispositif d’abattement fixe de 500.000,00 € pour les gains nets réalisés lors de la…

201910.11
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Veille spéciale – Loi de Finances 2020

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE 1. Projet de Loi de Finances 2020 : Nouvelle modification de la baisse de l’IS pour les grandes entreprises L’article 11 du projet de Loi de Finances 2020 propose à nouveau de modifier la trajectoire de la baisse du taux normal d’impôt sur les sociétés pour les seules entreprises dont le…

201910.11
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Veille juridique du 11 octobre 2019

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ La simplification des fusions de sociétés sœurs par la loi du 19 juillet 2019 : décalage entre le régime juridique simplifié des fusions et le régime fiscal de faveur de fusions La loi du 19 juillet 2019, dans un but affiché de « simplification » du droit, étend aux fusions de sociétés sœurs…

201910.04
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Veille spéciale du 4 octobre 2019

LA DIRECTIVE EUROPÉENNE OBLIGEANT LES CONSEILLERS FISCAUX A DÉCLARER AUX AUTORITÉS FISCALES LES OPÉRATIONS TRANSFRONTIÈRES TRANSPOSÉES PAR ORDONNANCE D’ICI A FIN 2019 La Commission européenne a proposé le 21 juin 2017 de nouvelles règles de transparence strictes pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats, qui conçoivent et…

201910.03
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Veille juridique du 3 octobre 2019

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE Comptes courants d’associés : le taux maximal d’intérêts déductibles Les sommes mises à la disposition de la société par les associés produisent des intérêts. Ces intérêts versés aux associés sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de…

201909.27
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Veille juridique du 27 septembre 2019

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés : les décisions des dirigeants de SA irrégulièrement nommés ou démissionnaires ne sont pas nulles Le Code de commerce prévoit le principe selon lequel, en l’absence de disposition statutaire, est nulle toute nomination d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance…

201909.09
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Veille juridique du 9 septembre 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITE Mécénat d’entreprise : nouveau plafond, nouvelle déclaration La loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé un nouveau plafond pour les versements éligibles aux avantages fiscaux en faveur du mécénat d’entreprise ainsi qu’une nouvelle obligation déclarative à l’égard des entreprises qui effectuent des dons supérieurs à 10.000,00…