201903.18
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Veille juridique du 18 mars 2019

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE La modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés La Loi de Finances pour 2018 a mis en place un programme de baisse progressive de l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, le taux de I’IS est fixé à 28% pour les bénéfices inférieurs à 500.000,00 euros et…

201903.11
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Veille juridique semaine du 11 mars 2019

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE Le crédit d’impôt recherche : vers une mutation du contrôle de l’Administration ? La Loi de Finances pour 2019 étend l’obligation d’information de l’Administration Fiscale sur la nature des dépenses financées par le CIR à toutes les entreprises engageant plus de 2 millions d’euros de dépenses de recherche. Ces entreprises doivent produire,…

201902.25
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Veille juridique du 25 février 2019

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE  Les retraits anticipés sur un Plan Epargne en Actions (PEA) seront désormais imposés selon les dispositions de droit commun Selon une disposition de la Loi de finances pour 2019, les gains réalisés à la suite de retrait ou rachat anticipé sur un PEA seront imposés selon les dispositions de droit…

201901.28
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Veille juridique du 28 janvier 2019

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE L’article 979 du CGI jugé conforme à la Constitution Aux termes de l’article 979 du CGI, le calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) doit être déterminé en tenant compte du montant brut des plus-values. Ainsi, ne doivent pas être pris en compte les abattements pour durée…

201901.14
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Veille juridique du 14 janvier 2019

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ    Le cumul de sanctions administrative et pénale en cas d’omission déclarative de revenus validé par le Conseil constitutionnel Un contribuable, condamné à une sanction administrative et à une sanction pénale à la suite d’une omission déclarative de revenus, a déposé une Question prioritaire de constitutionnalité auprès du Conseil constitutionnel…

201812.03
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Veille juridique du 3 décembre 2018

Droit des affaires / Fiscalité  Le Conseil constitutionnel valide en partie la Loi ELAN Un recours devant le Conseil constitutionnel avait été déposé, par les députés de l’opposition, contre la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi ELAN). Étaient notamment contestées les dispositions relatives aux logements accessibles aux personnes à mobilité…

201811.26
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Veille juridique du 26 novembre 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE Mesures d’assouplissement relatives à l’approbation des comptes annuels des moyennes entreprises par le projet de loi Pacte Si les petites entreprises sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion depuis la loi du 10 août 2018 (n°2018-727), les moyennes entreprises feront, elles aussi, l’objet de mesures de simplification. Le projet…

201811.12
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Veille juridique du 12 novembre 2018

Droit des affaires &Fiscalité  Seulement certains manquements aux règles sur les programmes de rachat d’actions peuvent être sanctionnés par l’AMF Les programmes de rachat d’actions des sociétés cotées obéissent à deux séries de règles. La première est relative à l’obtention de l’autorisation préalable de l’assemblée générale des actionnaires sur le programme proposé, à la limitation…

201810.29
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Veille juridique du 29 octobre 2018

Droit des affaires &Fiscalité  La première partie du projet de loi de finances adoptée par les députés après modifications La première partie du projet de loi de finances a été adoptée par les députés le 23 octobre 2018. A notamment été modifié par l’Assemblée nationale : le régime du taux réduit de 5% de la quote-part…