201811.12
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Veille juridique du 12 novembre 2018

Droit des affaires &Fiscalité  Seulement certains manquements aux règles sur les programmes de rachat d’actions peuvent être sanctionnés par l’AMF Les programmes de rachat d’actions des sociétés cotées obéissent à deux séries de règles. La première est relative à l’obtention de l’autorisation préalable de l’assemblée générale des actionnaires sur le programme proposé, à la limitation…

201810.29
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Veille juridique du 29 octobre 2018

Droit des affaires &Fiscalité  La première partie du projet de loi de finances adoptée par les députés après modifications La première partie du projet de loi de finances a été adoptée par les députés le 23 octobre 2018. A notamment été modifié par l’Assemblée nationale : le régime du taux réduit de 5% de la quote-part…

201810.22
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Veille juridique du lundi 22 octobre 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Une QPC portant sur les modalités de calcul du plafonnement de l’IFI a été transmise au Conseil constitutionnel Si dans le cadre de l’impôt sur le revenu, le montant des plus-values des biens mobiliers ou immobiliers est calculé en tenant compte de l’abattement selon la durée de détention du bien,…

201810.15
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Veille juridique du 15 octobre 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Le cumul de la responsabilité pour insuffisance d’actif et de la solidarité fiscale est possible Par un arrêt en date du 5 septembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation à condamné un dirigeant, déjà pénalement sanctionné pour fraude fiscale, à payer l’impôt et les pénalités s’y afférant…

201810.01
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Veille juridique du 1er octobre 2018

DROIT DES AFFAIRES/ FISCALITE La suppression de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites sociétés commerciales Si par une ordonnance du 12 Juillet 2017 les obligations déclaratives des sociétés commerciales dites « petites entreprises » avaient été allégées, avec la loi du 10 août 2018 le législateur va plus loin puisque désormais, à la suite…

201806.16
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Veille juridique du 18 juin

DROIT DES AFFAIRES /  FISCALITE La notion de holding animatrice définit par le Conseil d’Etat Par une importante décision de principe, le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur la notion de holding animatrice. Le Conseil d’Etat juge que « une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de…

201806.11
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Veille juridique du 11 juin 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Le dépôt tardif des comptes sociaux n’est pas une faute séparable d’un mandataire social Des époux ont confié à une SARL des travaux immobiliers. La SARL fait faillite et les travaux réalisés sont mal exécutés. Les comptes des deux dernières années de la SARL n’ayant pas été déposés au greffe, les…

201806.04
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Veille juridique du 4 juin 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Modification de la définition des bénéficiaires effectifs Le Décret du 18 avril 2018 a modifié la définition des bénéficiaires effectifs ; si le critère capitalistique reste inchangé, le critère de contrôle a été précisé. Les bénéficiaires effectifs d’une société sont les associés détenant plus de 25 % du capital social, mais également…