202009.16
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MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Le décret 2020-926 du 28 juillet 2020 précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). Pour rappel, ce dispositif s’applique aux entreprises confrontées à des difficultés économiques durables, mais dont la pérennité n’est pas compromise. Il est mis en place soit par un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe validé par…

202009.16
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SAUVER SA SOCIÉTÉ GRÂCE A UN APPORT EN COMPTE COURANT

L’apport en compte courant est une somme versée par un associé à sa société, afin de l’aider à surmonter des difficultés passagères. D’après un arrêt rendu le 1er juillet 2020, la Cour de cassation décide que cet apport en compte courant ne peut pas empêcher une procédure collective. SOMMAIRE L’apport en compte courant Validité de…

202009.16
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UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE NON ÉCRITE ?

La clause de non-concurrence a pour effet d’interdire au salarié, après la fin de son contrat de travail, d’exercer les mêmes fonctions ou des fonctions équivalentes auprès d’un concurrent ou à son compte. Elle est en principe insérée dans le contrat de travail. Dans cet arrêt, il s’agissait de savoir si une clause de non-concurrence…

202009.10
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COVID-19 PLAN DE RÈGLEMENT DES DETTES DES TPE ET PME

Le décret n°2020-987 du 6 août 2020 instaure un plan de règlement dont pourront bénéficier les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises dans le but d’étaler le paiement de leurs dettes fiscales. Le TPE et PME concernées sont celles ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, qui disposent de moins…

202009.04
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Fin de l’activité partielle des personnes vulnérables à la COVID-19

DROIT SOCIAL Fin de l’activité partielle des personnes vulnérables à la COVID-19 Le décret publié le 29 août 2020 durcit les règles permettant de mettre en place l’activité partielle pour personnes considérées comme vulnérables à la COVID-19. La loi du 25 avril 2020 dispose que les salariés considérés comme « personnes vulnérables » au sens du décret…

202009.04
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Modalités de financement de la formation CFA pour les apprentis sans employeurs

DROIT SOCIAL Modalités de financement de la formation CFA pour les apprentis sans employeurs. Le décret d’application de la troisième loi de finance rectificative précisant les modalités de financement de la formation en Centre de Formation d’Apprentis pour les apprentis sans employeurs a été publié le 24 août 2020. A l’origine, l’article L6222-12-1 du Code…

202007.07
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LA SOCIÉTÉ A MISSION

Adoptée en avril 2019, la loi PACTE prévoit 3 niveaux d’engagements pour les entreprises : Le premier niveau d’engagement concerne l’ensemble des entreprises. Il est mentionné dans l’article 1833 du code civil que “la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité”. Le second…

202007.07
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COVID-19 – ACTIVITE PARTIELLE ET NOUVELLES REGLES D’INDEMNISATION

Dès le 1er juin 2020, l’Etat a décidé de baisser sa prise en charge de l’activité partielle. Cependant, cette baisse est modulée en fonction du secteur d’activité. Aussi, les employeurs de certains secteurs d’activités déterminés par le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 continuent de bénéficier d’un taux de prise en charge de 70 % du…