201801.02
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Veille juridique du 2 janvier 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Adoption définitive par le Parlement du budget 2018 Le Parlement a voté définitivement ce jeudi l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018. Le premier budget du quinquennat, qui prévoit une réforme en profondeur de la fiscalité, conformément aux engagements de campagne d’Emmanuel Macron. Il vise à revenir sous…

201712.18
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Veille juridique du 18 décembre 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ PLFR 2017: nouvelle incitation fiscale à la cession du foncier Afin de relancer la construction de logements, les députés ont adopté en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2017 l’instauration d’un abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de biens immobiliers dans les zones très tendues….

201712.11
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Veille juridique du 11 décembre 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Condamnation d’un mandataire social pour la réalisation d’investissements entrainant des pertes financières en dehors de son mandat. Le non-respect d’un mandat de gestion entrainant des pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat causent nécessairement un préjudice à la société. En l’espèce, une société a confié le 14 janvier…

201712.04
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Veille juridique du 4 décembre 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ PLF 2018 : Suppression des mesures phares du Gouvernement par le Sénat Les sénateurs ont adopté mardi 28 novembre 2017 la partie « recettes » du budget 2018 en la modifiant profondément. Le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui doit remplacer l’impôt sur la fortune (ISF), et la réforme de la…

201711.27
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Veille juridique du 27 novembre 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ PLFR 2017 : La non-déductibilité de l’impôt acquitté à l’étranger conformément à une convention La retenue à la source acquittée à l’étranger conformément à une convention serait, quelles que soient les stipulations de celle-ci, non déductible des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2017, ce qui ferait échec…

201711.20
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Veille juridique du 20 novembre 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Loi de finances rectificative pour 2017 Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances ont présenté mercredi 15 novembre le deuxième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2017. Ce texte comporte principalement des dispositions législatives de garantie, de simplification ou…

201711.13
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Veille juridique du 13 novembre 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Mesures palliatives à la disparition de la contribution complémentaire de 3 % sur les dividendes Un projet de loi de finances rectificative pour 2017 propose de créer, de manière transitoire, deux nouvelles contributions assises sur l’IS des grandes entreprises. Elles concerneraient les exercices clos à compter du 31 décembre 2017…

201711.06
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Veille juridique du 6 novembre 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Hausse de l’IS en vue du remboursement de la taxe sur les dividendes Instaurée sous François Hollande, la taxe de 3% sur les dividendes a été invalidée par le Conseil constitutionnel début octobre. Ainsi, le gouvernement se voit contraint de  rembourser jusqu’à 10 milliards d’euros aux entreprises concernées. Si l’Etat…

201710.30
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Veille juridique du 30 octobre 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a débuté en première lecture à l’Assemblée nationale à parti du 24 octobre 2017. Ce texte porte, notamment, sur les différents points suivants : Le taux…

201710.23
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Veille juridique du 23 octobre 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Mesures de l’avant-PLFSS pour 2018 Conformément aux annonces faites par le gouvernement, l’avant-projet de la Loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, déposé le 11 octobre 2017 à l’Assemblée Nationale, comporte d’importantes mesures relatives aux cotisations. Il prévoit notamment la suppression des cotisations salariales maladie et chômage…