202005.29
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COVID 19 – ADAPTATION DE LA PROCEDURE D’ALERTE

Au regard de la crise sanitaire actuelle, les délais de mise en œuvre de la procédure d’alerte sont assouplis. Ainsi, le non-respect d’une obligation liée à la mise en œuvre de la procédure, que le commissaire aux comptes (CAC) aurait dû exécuter « sans délai », ne pourra lui être reproché pendant la période « juridiquement protégée ». La…

202005.29
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COVID 19 – DE NOUVELLES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT POUR LES ENTREPRISES

SOMMAIRE Evaluation forfaitaire du montant de la TVA Report des déclarations de résultats pour certaines entreprises Report du délai de dépôt et de paiement de l’IS Pour faire face à la période de crise sanitaire, l’administration fiscale avait déjà accordé aux entreprises ayant connues une baisse de leur chiffre d’affaires la possibilité d’établir leurs déclarations…

202005.29
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DROITS D’ENREGISTREMENT : ADMISSION AU REGIME DE FAVEUR DES FUSIONS SANS ECHANGE DE TITRES

Après avoir étendu l’application du régime de faveur en matière d’IS aux opérations sans échange de titres par la loi de finances pour 2020, le décret 2020-623 du 22 mai 2020 permet désormais d’enregistrer gratuitement les opérations de fusion ou scission entre sociétés sœurs détenues à 100% par la même mère et réalisées sans échange…

202005.15
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COVID 19 – DEMATERIALISATION DE CERTAINS ACTES D’ENTREPRISES AUPRES DES SERVICES DE L’ENREGISTREMENT

SOMMAIRE Actes concernés Modalités d’enregistrement Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 11 mai 2020 permet le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée (courriel). Actes concernés Sont concernés les actes portant sur la vie des entreprises et…

202004.27
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COVID 19 – LA PROCEDURE D’ALERTE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SOMMAIRE Prorogation des délais de procédure Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises Schéma du déclenchement de la procédure d’alerte en période de covid-19 Le commissaire aux comptes (CAC) a, au sein des personnes morales de droit privé qui sont légalement tenues d’en désigner un ou qui en ont volontairement désigné un, un droit…

202004.24
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COVID 19 – ASSOCIATIONS : APPROBATION DES COMPTES

SOMMAIRE Délai de tenue Modalités L’approbation des comptes est une étape indispensable dans la vie d’une association, elle permet notamment aux membres de contrôler les décisions qui ont été prises par le dirigeant de l’association et de décider de la future orientation du groupement associatif. 1. Délai de tenue En principe, l’approbation des comptes doit…

201909.17
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Veille juridique du 17 septembre 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITE Loi de simplification du droit des sociétés : Élargissement du droit au recours aux régimes de fusion simplifiée La loi de simplification du droit des sociétés, dite loi « Soihili », publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2019, a élargi le champ d’application du régime simplifié en cas d’opérations de fusion-absorption de…

201805.14
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Veille juridique du 14 mai 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE Holding animatrice : co-animation possible Un contribuable détenait par l’intermédiaire d’une super-holding, une participation minoritaire du capital d’une holding animatrice du Groupe. L’administration a remis en cause l’exonération d’ISF dont bénéficiait le contribuable, au motif que les titres de la holding super-holding ne pouvaient être qualifiés de biens professionnels. En…

201802.26
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Veille juridique du 26 février 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ L’obligation de prévoir un administrateur représentant les salariés lors d’une transformation d’une grande SAS en SA L’article L227-1 du Code de commerce oblige les grandes sociétés anonymes à désigner dans leurs statuts au moins un représentant des salariés au conseil d’administration ou de surveillance. Ils doivent être deux si le…