La clause de non-concurrence a pour effet d’interdire au salarié, après la fin de son contrat de travail, d’exercer les mêmes fonctions ou des fonctions équivalentes auprès d’un concurrent ou à son compte. Elle est en principe insérée dans le contrat de travail. Dans cet arrêt, il s’agissait de savoir si une clause de non-concurrence peut produire des effets alors qu’elle a uniquement été tacitement approuvée.

SOMMAIRE

  1. Validité de la clause de non-concurrence
  2. Acceptation claire et univoque nécessaire

  1. Validité de la clause de non-concurrence

Pour être valide, la clause de non-concurrence doit remplir cinq conditions cumulatives :

  • Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
  • Elle doit être limitée dans le temps.
  • Elle doit être limitée dans l’espace.
  • Elle ne doit pas être disproportionnée et tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié.
  • L’employeur doit verser une contrepartie financière.

2. Acceptation claire et univoque nécessaire

Dans le présent arrêt, le contrat de travail sur lequel figurait la clause de non-concurrence avait été perdu. Selon les dires de la salariée, elle ne l’avait pas signé. La Cour de cassation a donc considéré que dans de telles circonstances, il n’y avait pas eu d’acceptation claire et univoque de la clause de non-concurrence, et ce, malgré le versement par l’employé des indemnités compensatrices obligatoires.

Ainsi, la clause de non-concurrence est ainsi particulièrement encadrée. Elle doit avoir été acceptée explicitement par le salarié, sous peine d’être nulle.

Cass soc, 1er avril 2020, n°18-24.472

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