Une publication dans les revues spécialisées (Source Revue Fiduciaire – 23 avril 2020 n°3839) vient donner un certain nombre de précisions sur les interdictions de distribution de dividendes pour les entreprises ayant sollicité dans le contexte de la crise sanitaire une aide de l’Etat.
La communication du Gouvernement en date du 2 avril fixant ces restrictions vise les Grandes Entreprises qui ont souhaité bénéficier d’une aide en trésorerie de la part de l’État à savoir : report de cotisations ; report d’échéance fiscale ou obtention d’un prêt garanti par l’État.
Lesdites entreprises doivent s’engager à ne pas verser de dividendes en 2020.
Ces restrictions visent les sociétés ou groupes de sociétés – qualifiés de grandes entreprises – c’est-à-dire les sociétés ou groupe de sociétés qui lors de leur dernier exercice clos emploient au moins 5000 salariés ou qui ont un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliards d’euros en France.
L’interdiction de distribuer des dividendes ou d’opérer un rachat d’actions portent sur la période allant du 27 mars 2020 au 31 décembre 2020
L’interdiction vise les distributions de dividendes lors de l’assemblée générale d’approbation annuelle, mais également les acomptes sur dividendes et les distributions exceptionnelles de réserve.
En revanche le Gouvernement envisage deux cas dans lesquels le versement de dividendes décidé après le 27 mars 2020 ne remet pas en cause les mécanismes de soutien de l’État :
– L’entreprise a une obligation légale de distribution de dividendes
– Les distributions s’opèrent intra-groupe lorsqu’elles ont pour effet de soutenir financièrement une société française ;
Les paiements de dividendes en action suivent les mêmes règles.
Dans le même esprit les rachats d’actions en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes subissent les mêmes restrictions
Si l’entreprise ne respecte pas son engagement les cotisations sociales ; es échéances fiscales reportées ou le prêt garanti devront être remboursés avec l’application des pénalités de retard de droit commun (5 % de majoration initial plus, plus 0,2 % par mois de retard).
Publié par Libert Associés, Avocats