SOMMAIRE

  1. Dispense d’acompte pour certaines entreprises
  2. Faculté d’anticiper le plafonnement sur la VA

Suites aux modifications des dispositifs concernant la CVAE et l’IS, deux nouvelles mesures d’allègement du paiement de la CFE sont prises : une dispense d’acompte pour certaines entreprises et la faculté d’anticiper le plafonnement sur la valeur ajoutée (VA) pour les autres.

  1. Dispense d’acompte

Le paiement de la CFE est entièrement reporté au 15 décembre pour les entreprises appartenant aux secteurs :

  • De l’hôtellerie ;
  • De la restauration ;
  • Du tourisme ;
  • De l’événementiel ;
  • Du sport ;
  • De la culture ;
  • Du transport aérien.

Ainsi, les entreprises ci-dessus mentionnées ayant un acompte de CFE à payer au 15 juin sont invitées à ne pas en tenir compte. Le report sans pénalité est automatique.

En outre, les entreprises mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels. Le solde de l’impôt dû est ainsi reporté au 15 décembre.

  1. Faculté d’anticiper le plafonnement sur la VA pour les autres entreprises

Toutes les autres entreprises sont exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l’acompte de CFE de juin 2020, l’effet du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée.

Il en résulte que les entreprises qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de la CET en fonction de la VA, pourront en tenir compte au moment de l’acompte de 50% de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement. Une marge d’erreur de 30% sera tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin.

LIBERT Associés – Avocats reste à votre disposition pour toute demande complémentaire.