SOMMAIRE

  1. Extension du dispositif à certaines SCI
  2. Exclusion des seules procédures collectives ouvertes avant le 31 décembre 2019

Par un arrêté en date du 6 mai 2020, le système des prêts garantis par l’Etat dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, qui vise à soutenir la trésorerie des entreprises françaises, a été modifié.

  1. Extension du dispositif à certaines SCI

La nouvelle mesure permet à certaines sociétés civiles immobilières de se prévaloir du prêt garanti par l’Etat. Il s’agit des SCI :

  • Dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits au sens de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public ;
  • Dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement collectif immobilier ;
  1. Exclusion des seules procédures collectives ouvertes avant le 31 décembre 2019

Initialement, la garantie était exclue pour toutes les entreprises sous sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire ou faisant l’objet d’un rétablissement professionnel. Désormais, l’exclusion est limitée aux seules procédures collectives ouvertes avant le 1er janvier 2020.

Toutefois, une entreprise mise sous sauvegarde ou en redressement judiciaire avant cette date est éligible si un plan de sauvegarde ou de redressement a été arrêté par le tribunal avant l’octroi du prêt.

LIBERT AVOCATS vous accompagne afin de mettre en œuvre les mesures prises par le Gouvernement.