SOMMAIRE

  1. Activité partielle
  2. CDD et intérim
  3. TPE
  4. Mesures diverses

Le Sénat a définitivement adopté la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Celle-ci comporte de nombreuses mesures ci-après exposées :

  1. Activité partielle

De nouvelles mesures viennent façonner l’activité partielle, ainsi :

  • Des accords collectifs vont pouvoir mettre en place un dispositif spécifique d’activité partielle prévoyant des garanties de maintien de l’emploi ;
  • De nouvelles ordonnances prévues pour adapter l’activité partielle aux différents secteurs d’activité et aux catégories de salariés ;
  • Un accord collectif peut prévoir la monétisation ou le don de jours de repos ou de congés dans le but de compenser une perte de rémunération liée à l’activité partielle ;
  • L’activité partielle va être exceptionnellement prise en compte pour les droits à la retraite de base et complémentaire ;
  • Jusqu’au 31 décembre 2020, les salariés en activité partielle continuent de bénéficier, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, des garanties de prévoyance collectives mises en place dans leur entreprise, quelles que soient les stipulations des conventions et contrats. Ce maintien conditionne le bénéfice du régime social de faveur applicables au financement de ces garanties ;
  • L’activité partielle provisoirement étendue aux salariés d’un CDD d’usage d’insertion.

2. CDD et intérim

Il résulte du projet de loi, tel qu’il a été adopté par le Sénat que les conditions de recours aux CDD et à l’intérim peuvent être assouplies par accord d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2020, avec notamment la possibilité d’instituer par voie conventionnelle de nouveaux cas de recours à l’intérim.

En outre, la durée maximale des contrats d’insertion dans l’emploi, renouvellement compris, est portée à 36 mois, sans préjudice des dérogations existantes.

Enfin, le recours au prêt de main-d’œuvre est encouragé, notamment entre les entreprises faisant face à une baisse d’activité et les entreprises dans des secteurs en tension du fait de l’épidémie de covid-19. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2020, son formalisme est allégé et l’exigence d’un but non lucratif est même supprimée dans certains cas.

3. TPE

D’une part, le projet de loi permet aux TPE sans délégué syndical ni CSE de mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale pour une durée comprise entre 1 et 3 ans.

D’autre part, les scrutins mesurant l’audience syndicale dans les TPE auront lieu en 2021 et 2024 avec, comme conséquences pour les conseillers prud’hommes, la prorogation des mandats en cours et la réduction de la durée des prochains mandats.

4. Mesures diverses

Le projet de loi contient par ailleurs des mesures diverses :

  • L’obligation de reprise des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce est temporairement suspendue jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • La durée de validité de certains titres de séjour est prolongée et une autorisation provisoire de séjour est instaurée pour les étrangers saisonniers et étudiants ;
  • Les caisses complémentaires des indépendants pourront mobiliser leurs réserves pour aider leurs adhérents ;
  • Le personnel soignant retraité est autorisé pendant la période d’Etat d’urgence sanitaire à cumuler intégralement une pension de retraite et les revenus d’une activité professionnelle.

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