Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, et pour répondre aux difficultés économiques que subissent les entreprises, un nouveau dispositif a été mis en place. Outre le fonds de solidarité et le mécanisme du prêt garanti par l’Etat, le décret n° 2020-712 instaure un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés au bénéfice des PME touchées par la crise sanitaire et ayant fait l’objet d’un refus d’octroi de prêt garanti par l’Etat.

Ce dispositif restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

Trois critères cumulatifs sont nécessaires pour pouvoir en bénéficier :

  • Ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’Etat suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur de crédit ;
  • Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
  • Ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

En outre, sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.

Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, le montant de l’aide est limité à la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité.

Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, le montant de l’aide est limité à 25% du chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible.

L’aide dont le montant est inférieur ou égal à 800.000 euros prend la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans.

L’aide dont le montant est supérieur à 800.000 euros, les financements accordés sur fonds publics dont le montant total est supérieur à 800.000 euros mais dont la part financée par l’Etat est inférieure à ce montant, ainsi que l’aide complétant un prêt avec garantie de l’Etat prennent la forme d’un prêt à taux bonifié, dont la durée d’amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d’amortissement en capital de un an.

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