Le décret n°2020-987 du 6 août 2020 instaure un plan de règlement dont pourront bénéficier les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises dans le but d’étaler le paiement de leurs dettes fiscales.

Le TPE et PME concernées sont celles ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, qui disposent de moins de 250 salariés et ont un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

Ces entreprises doivent également être à jour de leurs obligations fiscales déclaratives.

Elles doivent attester sur l’honneur avoir sollicité pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020, un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État.

Les impôts concernés sont les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.

Parmi ces impôts, on compte la TVA et le prélèvement à la source ainsi que les soldes d’impôt sur les sociétés et la CVAE qui aurait dû être versés de mars à mai 2020.

Pour bénéficier de cette mesure, l’entreprise doit effectuer une demande le 31 décembre 2020 au plus tard au comptable public compétent.

Le plan de règlement peut durer 12, 24 ou 36 mois en fonction du coefficient d’endettement fiscal et social de l’entreprise. Au-delà de 12 mois, il est nécessaire que l’entreprise présente au comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement à hauteur des droits dus.

Décret n°2020-987 du 6 août 2020

Publié par Libert Associés, Avocats