L’apport en compte courant est une somme versée par un associé à sa société, afin de l’aider à surmonter des difficultés passagères. D’après un arrêt rendu le 1er juillet 2020, la Cour de cassation décide que cet apport en compte courant ne peut pas empêcher une procédure collective.

SOMMAIRE

  1. L’apport en compte courant
  2. Validité de l’apport en compte courant en cas d’ouverture d’une procédure collective
  1. L’apport en compte courant

 L’apport en compte courant ne rentre pas dans le champ de l’article L511-5 du Code monétaire et financier et ne constitue pas une opération de banque. Il permet à un associé d’avancer une somme d’argent au profit de la société, et cette avance peut également prendre la forme d’un prêt, remboursable par la société avec d’éventuels intérêts.

2. Validité de l’apport en compte courant en cas d’ouverture d’une procédure collective

Dans le présent arrêt, la Cour de Cassation a décidé que l’apport en compte courant, sous certaines conditions, constituait un financement anormal. En effet, elle a refusé de considérer les sommes avancées comme faisant partie de l’actif disponible. Elle le justifie par le fait que la société en question ne disposait pas de compte bancaire et que les charges de la société étaient payées par le gérant de la société. La société ne disposait par ailleurs ni de compte d’exploitation, ni de documents prévisionnels. Elle en déduit que l’apport en compte courant n’était qu’une manière de masquer artificiellement l’état de cessation des paiements.

                Ainsi, la Cour de Cassation se montre stricte dans l’appréciation des conditions de l’apport en compte courant, alors même qu’il avait été suggéré par l’administrateur judiciaire. L’état de cessation de paiement ne peut être aussi simplement résolu.

Ccass, chambre commerciale économique et financière, 1er juillet 2020 n°19-12.068