Adoptée en avril 2019, la loi PACTE prévoit 3 niveaux d’engagements pour les entreprises :

  1. Le premier niveau d’engagement concerne l’ensemble des entreprises. Il est mentionné dans l’article 1833 du code civil que “la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité”.
  1. Le second niveau d’engagement est inscrit à l’article 1835 du Code civil, il permet aux entreprises d’intégrer leur raison d’être dans leurs statuts. Cette raison d’être se définit comme “les principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité”.
  1. Le troisième niveau d’engagement consiste à devenir une société à mission.

Pourquoi devenir une société à mission ?

Tout d’abord il n’est pas nécessaire de sauter le pas de la société a mission tout de suite, il est possible d’effectuer une mutation progressive en passant par les 3 niveaux d’engagements.

Ensuite, la société à mission n’est pas imposée c’est un choix. Ce choix peut être judicieux. En effet, se fixer une mission permet à l’entreprise de collaborer avec une pluralité d’acteurs compétents dans le domaine de sa mission et d’ainsi créer de nouveaux liens économiques.

Enfin à l’avenir, il est possible que certains marchés publics soient ouverts prioritairement à ces sociétés à mission.

Pour obtenir le label de société à mission, il est nécessaire de respecter plusieurs étapes.

Les 5 conditions pour devenir une société à mission :

  1. L’inscription de la raison d’être dans les statuts. Cette raison d’être est un ensemble de « principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens ».
  1. La formulation d’engagements concrets. Pour contribuer à cette mission, l’entreprise définit des objectifs sociaux et environnementaux en lien avec ses activités, en y associant des moyens humains et financiers.
  1. La définition de modalités de suivi. Une gouvernance spécifique est mise en place pour contrôler l’adéquation entre sa raison d’être et les pratiques.
  1. La vérification par un Organisme Tiers Indépendant (O.T.I) La première vérification du respect de la mission doit intervenir dans les 18 mois à compter de la publication du statut de société à mission et la vérification doit intervenir au minimum tous les 2 ans. Pour les petites sociétés (moins de 50 salariés), la première vérification doit intervenir dans les 24 mois à compter de la publication du statut de société à mission et la vérification peut intervenir tous les 3 ans.
  1. La déclaration auprès du greffe pour publicité. Il faut indiquer le statut de société à mission soit lors de la première inscription de la société, soit lors d’une modification. La mention « société à mission » peut dès lors être indiquée sur le K-Bis.

Publié par LIBERT Associés, Avocats