­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ

La théorie du prix d’acquisition applicable aux apports résultant d’une confusion de patrimoine

La théorie du prix d’acquisition expose qu’une société absorbante ne peut pas déduire les charges de la société absorbée antérieures à la fusion.

Le Tribunal administratif de Montreuil a jugé que cette théorie s’appliquait dans l’hypothèse où la fusion-absorption résulte d’une confusion de patrimoine entre la société absorbante et la société absorbée.

Par ailleurs, le Tribunal a considéré qu’une clause de retour à meilleure fortune assortie d’un abandon de créance, inscrite en engagement hors bilan de la société absorbée constitue un passif lorsque l’activation de la clause avait une forte probabilité de se réaliser. Dès lors, ce passif ne peut être déduit par la société absorbante.

Tribunal administratif Montreuil, 18 janvier 2018, n°1701374

Suppression de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes pour les PME

La réglementation de l’Union européenne – la directive 2013/34/EU – fixe à 8 millions d’euros de chiffre d’affaires le seuil à partir duquel une entreprise est tenue de nommer un commissaire aux comptes afin qu’il audite ses comptes. Ce seuil n’est toutefois pas contraignant pour les États membres.

En France, ce seuil est inférieur (3,1 millions d’euros pour les SARL ; 2 millions pour les SAS) .

En conséquence, la nouvelle loi dite « PACTE » – qui sera présentée au Parlement dans les prochains jours par Monsieur le Ministre de l’Économie et des Finances – devrait abaisser ce seuil afin de s’aligner avec la réglementation de l’Union européenne.

Par ailleurs une commission sera créée dans le but de repenser les missions des commissaires aux comptes, qui perdraient une importante part de leur chiffre d’affaires en raison de l’abaissement de ce seuil.

DROIT SOCIAL

Avant-Projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

La Ministre du Travail, Muriel PENICAUD, a présenté une seconde version de l’avant-projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » le 6 avril dernier.

Aux termes de cet avant-projet, le Gouvernement pourrait modifier le dispositif de cumul entre revenu d’activité et allocation chômage par décret.

La Ministre du Travail a également précisé que des concertations sur l’emploi de personnes handicapées et l’égalité professionnelle sont toujours en cours, dont le résultat devrait être intégré au projet final.

Par ailleurs, l’avant-projet prévoit d’abaisser le taux de la contribution unique relative au financement de la formation et de l’alternance (0,99% pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1,48% pour celles de moins de 250 salariés et 1,60% pour celles de plus de 250 salariés).

Avant-Projet de Loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », 6 avril 2018

Suppression du forfait social pour les PME dotées d’un accord d’intéressement

Le projet de Loi dit « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprise » (PACTE) prévoit de supprimer le forfait social pour les petites et moyennes entreprises (PME).

En effet, à compter du 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 250 salariés qui ont un accord d’intéressement ne devraient plus être assujetties au forfait social applicable à l’épargne salariale.

La présentation du PACTE en Conseil des Ministres a été reportée à la mi-mai.