­DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ

Double sanction pour un délit financier : la CEDH condamne la France pour violation du principe ne bis in idem

Dans un arrêt du 6 juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation du principe ne bis in idem, une personne ayant été condamnée et sanctionnée deux fois pour un délit d’entrave au fonctionnement régulier d’un marché financier.

En l’espèce, un analyste financier a été sanctionné par l’AMF pour une opération de manipulation au cours d’une action puis par les juridictions pénales pour délit d’entrave au fonctionnement régulier d’un marché financier de la même action.

Dans sa décision, la CEDH rappelle que l’article 4 du Protocole n°7 doit être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes.

Elle a constaté que les faits reprochés étaient identiques dans les deux procédures et que la coloration pénale de la sanction de l’AMF ne faisait aucun doute.

Dès lors, elle a jugé que le requérant avait subi un préjudice disproportionné en conséquence de la double poursuite et de la condamnation, par l’AMF et par les juridictions pénales, pour les mêmes faits. Elle estime donc qu’il y a bien eu violation de l’article 4 du protocole n°7 et condamne la France à verser 10.000 € au requérant.

CEDH, 6 juin 2019, n°47342/14, Nodet c/ France

Utilisation de la signature électronique pour les actes soumis à droit d’enregistrement

La signature électronique est reconnue par le droit français depuis la loi du 13 mars 2000.

Si l’administration fiscale accepte les actes signés électroniquement dans de nombreuse situation comme les déclarations de revenu ou de TVA, ce qui facilite l’activité des entreprises et des particuliers, elle refuse toujours les actes soumis à droits d’enregistrement signés électroniquement, ces derniers devant être signés de façon manuscrite et portés sur support papier auprès du service de l’enregistrement.

Consciente de l’enjeu de la dématérialisation de l’enregistrement des déclarations et des actes, l’administration fiscale travaille sur le projet « e-enregistrement ». Ce projet a pour objectif de permettre à l’ensemble des publics d’effectuer directement en ligne les formalités d’enregistrement

Dans une réponse ministérielle en date du 6 juin dernier, le ministre de l’Action et des Comptes publics a précisé que cette offre de services en ligne sera opérationnelle à compter de 2020 et fera l’objet d’enrichissements réguliers.

Rép. min n°9344, JO Sénat 6 juin 2019.

DROIT SOCIAL

Pas d’indemnité de requalification pour le salarié protégé dont le CDD a pris fin sans autorisation

Lorsque le CDD conclu avec un salarié protégé arrive à son terme, l’employeur doit saisir l’inspecteur du travail pour contrôler l’absence de discrimination. A défaut, le CDD se poursuit en CDI.

Conformément à l’article L1245-2 du Code du travail, lorsque le conseil des prud’hommes requalifie un CDD en CDI, le Code du travail prévoit l’octroi au salarié d’une indemnité dite de requalification d’au moins un mois de salaire, à la charge de l’employeur

Toutefois, dans une décision en date du 5 juin dernier, la Cour de cassation vient de juger que cette indemnité n’est pas due dans la situation particulière où le CDD conclu avec un salarié protégé, arrivé à son terme, s’est poursuivi sous la forme d’un CDI en raison de l’absence de saisine de l’inspection du travail pour autoriser la fin du contrat.

En l’espèce, un salarié embauché en CDD et délégué du personnel avait vu son contrat arriver à son terme sans que l’employeur respecte la procédure liée à son statut de salarié protégé.

Après avoir constaté que l’inspecteur n’avait pas été saisi, et souverainement écarté toute fraude du salarié, la cour d’appel en a déduit que la rupture des relations contractuelles était nulle et que l’intéressé pouvait prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur.

La Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d’appel et estime qu’aucune indemnité de requalification n’était due lorsque, du fait de l’absence de saisine de l’inspecteur du travail avant le terme du contrat à durée déterminée conclu avec un salarié investi d’un mandat représentatif, le contrat devient à durée indéterminée.

Cass. Soc. 5-6-2019 n° 17-24.193

DROIT DES ASSURANCES

La responsabilité civile atteinte à l’environnement (RCAE) et l’assurance des entreprises

L’activité d’une entreprise peut être à l’origine d’une pollution qui occasionne des dommages matériels et/ou immatériels à des tiers, qu’il s’agisse d’autres entreprises ou de personnes.

La pollution peut être soudaine, lorsque la pollution se manifeste immédiatement après l’accident, ou graduelle lorsqu’on en constate les effets dans le temps.

Si la RCAE de l’entreprise est engagée, cette dernière devra indemniser financièrement la victime pour réparer son dommage.

Toutefois, l’assurance peut intervenir pour régler les indemnités, parfois très lourdes.

Selon les contrats d’assurance, les garanties proposées par les assureurs peuvent notamment couvrir :

  • les conséquences pécuniaires des dommages subis par des tiers en cas de pollution survenue sur le site de l’entreprise ou sur un chantier de l’entreprise ;
  • les frais d’urgence pour neutraliser, isoler ou éliminer une menace imminente, susceptible de provoquer des dommages à des tiers ;
  • les frais engagés par l’assuré pour protéger son entreprise comme, par exemple, les frais de dépollution des sols, des eaux, des bâtiments… ;

Fédération Française de l’Assurance, 19/06/2019