­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ

1.     Bilan de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2017

La DGCCRF a établi son bilan de l’année 2017. Elle a effectué 551.251 vérifications, 112.585 établissements et 12.414 sites Internet ont été contrôlés et 2.697 amendes administratives ont été prononcées, pour un montant total de 16,20 millions d’euros.

Par ailleurs, elle relate les évènements marquants auxquels elle a été confrontée au cours de l’année dernière :

–       l’organisation des États généraux de l’alimentation (EGA) tendant à assurer le développement d’écosystème de qualité et destinés à élaborer un projet de loi ;

–       ses actions dans différents secteurs tels que celui des jouets ou encore des cosmétiques ou des transports ;

–       son action d’ampleur dans le domaine du numérique, et notamment sur la vente en ligne de billets d’avion ou encore l’assignation des sociétés GOOGLE et APPLE ;

–       ses actions en matière de santé et de sécurité des consommateurs avec deux évènements majeurs, la crise du FIPRONIL dans les œufs et celle des produits de nutrition infantile du Groupe LACTALIS.

Bilan du 15 mars 2018, communiqué de presse

2.     Durée d’un Pacte d’actionnaires indéterminée faute de précision

La Cour de cassation a considéré qu’un pacte d’actionnaires dont la durée est imprécise est un engagement à durée indéterminée, et peut donc être résilié à tout moment par les actionnaires.

En l’espèce, le Pacte indiquait qu’il continuerait à s’appliquer tant que la Famille X conserverait le contrôle de la société et qu’un des membres resterait actionnaire. La Cour de cassation a considéré que la durée n’était pas précisée, et donc que l’engagement était à durée indéterminée.

Cass. Com. 20 décembre 2017, n° 16-22.099

DROIT SOCIAL

Validation par le Conseil constitutionnel de la Loi de ratification des Ordonnances dites Macron

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 mars 2018, a validé la Loi de ratification adoptée par le Parlement le 14 février dernier.

Seules cinq dispositions ont été censurées, et notamment celle qui prévoyait que l’employeur était dispensé d’organiser des élections partielles, lorsque l’absence de sièges au sein du Comité Économique et Social résulte d’une annulation faite par le juge, suite à une représentation déséquilibrée entre homme et femmes, puisqu’elle violerait le principe constitutionnel de participation des travailleurs.

Le Conseil constitutionnel a également émis une réserve à propos du point de départ du délai de prescription de deux mois à l’encontre des accords collectifs. En effet, l’ordonnance prévoyait qu’il commençait à courir, en fonction de l’organisation syndicale concernée, soit à partir de la notification de l’accord, soit à la publication de l’accord. Le Conseil a considéré que certaines parties des accords n’étaient pas publiées, le délai ne peut commencer à courir qu’à compter du moment où les personnes en ont eu connaissance.

Conseil constitutionnel, 21 mars 2018, n°2018-761 DC