DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ

Le dépôt tardif des comptes sociaux n’est pas une faute séparable d’un mandataire social

Des époux ont confié à une SARL des travaux immobiliers. La SARL fait faillite et les travaux réalisés sont mal exécutés.

Les comptes des deux dernières années de la SARL n’ayant pas été déposés au greffe, les époux n’étaient pas informés de la situation de la trésorerie de la SARL. Les époux ont assigné en responsabilité le gérant pour faute séparable de ses fonctions.

En appel, les juges retiennent la condamnation du gérant. Cependant, la Cour de cassation censure la condamnation du gérant et juge que le dépôt tardif des comptes sociaux n’est pas une faute séparable des fonctions de gérant.

Cass.com 3 mai 2018, n°16.23.627         

La perte d’un client non couverte par une garantie de passif

Une garantie de passif avait été signée à l’occasion de la cession de la totalité des parts d’une société.

Cette garantie précisait que « le garant s’oblige à indemniser le bénéficiaire de toute perte ou préjudice subi en raison de l’omission d’informations significatives concernant la société ».

Le bénéficiaire de la garantie demande à être indemnisé au motif que le vendeur aurait dû mentionner que la société avait rompu ses relations contractuelles avec un client quelques mois auparavant.

La Cour de cassation rejette cette demande, en effet la mise en œuvre de la garantie était subordonnée à l’existence d’un préjudice, or la perte d’un client non déclarée n’est pas indemnisable en l’absence de baisse du chiffre d’affaires.

Cass.com 21 mai 2018, n°16.13.867


DROIT SOCIAL

Responsabilité délictuelle de la société-mère dans le licenciement économique d’une filiale

La Cour de cassation a considéré, dans plusieurs arrêts du 24 mai 2018, qu’une société-mère peut engager sa responsabilité délictuelle si elle a contribué à la liquidation de sa filiale, ayant donné lieu à un licenciement économique.

La Cour a également retenu que la responsabilité de l’actionnaire majoritaire peut être engagée.

Cass. Soc, 24 mai 2018, n° 16.22.881

Autorisation administrative de non-renouvellement du CDD et impossibilité de requalification judiciaire en CDI

Lorsque l’Inspecteur du travail autorise le non-renouvellement du contrat à durée déterminée d’un salarié protégé, il n’est pas possible de demander au juge judiciaire la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

Telle est la décision de la Cour de cassation, eu égard au principe de séparation des pouvoirs entre le juge judiciaire et le juge administratif pour les relations de travail des salariés protégés.

Cass., Soc., 9 mai 2018, n°16.20.423