DROIT DES AFFAIRES /  FISCALITE

La notion de holding animatrice définit par le Conseil d’Etat

Par une importante décision de principe, le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur la notion de holding animatrice.

Le Conseil d’Etat juge que « une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe et doit, par suite, être regardée comme une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière au sens du b du 2° du II de l’art.150-0 D bis du CGI, est animatrice de son groupe ».

Le Conseil d’Etat considère que l’activité d’animation doit être exercée à titre principal mais qu’une holding mixte peut être considérée comme animatrice de son groupe.

L’appréciation du caractère animateur de la holding se fait au regard d’un faisceau d’indices constitué notamment de la documentation juridique interne mais également et surtout au regard de la participation habituelle du dirigeant à l’animation effective des filiales.

A noter que le Conseil d’Etat a également admis, de manière implicite que le caractère animateur d’une holding ne pouvait être remis en cause du fait de la non animation d’une participation minoritaire.

Le Conseil d’Etat vient conforter la définition doctrinale de la holding animatrice tout en précisant les modalités d’appréciation des faisceaux d’indices apportés par le contribuable.

CE.Plen., 13 juin 2018, n°395495


DROIT SOCIAL

La suppression du forfait social sur l’épargne salariale par le projet de loi PACTE

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises dit « PACTE », a été présenté le 18 juin en Conseil des ministres.

Le forfait social sur l’épargne sera supprimé pour les entreprises employant moins de 50 salariés, à compter du 1er janvier 2019.

De plus, seront également exonérées du forfait social sur l’intéressement, les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 249 salariés.

Le forfait social restera donc dû sur l’intéressement versé dans les grandes entreprises de 250 salariés et plus.

Par ailleurs, le Pacte vise à encourager les dispositifs d’épargne salariale en permettant aux entreprises de négocier des accords types d’intéressement et de participation au niveau des branches d’activités.

 Projet de loi PACTE, adopté le 18 juin 2018