DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ

Modification de la définition des bénéficiaires effectifs

Le Décret du 18 avril 2018 a modifié la définition des bénéficiaires effectifs ; si le critère capitalistique reste inchangé, le critère de contrôle a été précisé.

Les bénéficiaires effectifs d’une société sont les associés détenant plus de 25 % du capital social, mais également les personnes exerçant par tout autre moyen un pouvoir de contrôle au sens des alinéas 3 et 4 du I de l’article L 223-3 du Code de commerce.

Ces dernières sont qualifiées de toute personne qui détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de la société, ainsi que les associés disposant du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de la société.

Décret 2018-284 du 18 avril 2018

Non application de la clause d’agrément au légataire

Un associé fait une donation des parts sociales qu’il détient dans une société civile immobilière à son petit-fils. Une clause d’agrément est toutefois insérée dans les statuts qui prévoie qu’en cas de décès d’un associé, les héritiers, ayants droits ainsi que le conjoint survivant ne sont pas soumis à la procédure d’agrément des associés.

Au décès de l’associé, le petit fils saisi le Tribunal de grande instance aux fins d’attribution des parts sociales en vertu de la donation. La Cour d’appel rejette la demande en estimant que le légataire doit être agréé par les associés.

La Haute juridiction a cassé la décision de la Cour d’appel ; selon elle, la clause ne prévoyait pas que le légataire d’un associé décédé soit soumis à l’agrément des associés survivants.

Cass.com 5 avril 2018, n° 16.18.097


DROIT SOCIAL

Modifications du bulletin de paie des salariés du secteur privé

A la suite de la baisse des cotisations salariales, plusieurs modifications du bulletin de paie des salariés du secteur privé sont intervenues à compter du 13 mai 2018 :

  • les valeurs correspondantes aux « Taux salarial » et « Part salarié » de la ligne « sécurité sociale-Maladie maternité invalidité décès » disparaissent ;
  • la rubrique « Famille-sécurité sociale » est remplacée par « Famille », celle intitulée « CSG non imposable à l’impôt sur le revenu » par « CSG déductible de l’impôt sur le revenu », la case « CSG/CRDS imposable à l’impôt sur le revenu » par « CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu », et celle « Allègement de cotisations » par « exonération de cotisations employeur » ;
  • la rubrique « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie » est créée sous le net à payer.

Par ailleurs, la mention de la « cotisation chômage du salarié » disparaîtra à compter du 1er octobre 2018. Dès 2019, l’impôt prélevé à la source sera fera l’objet d’une nouvelle rubrique, à l’instar de la case « net à payer avant impôt sur le revenu ».

Arrêté fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie des salariés du secteur privé, 9 mai 2018