LA DIRECTIVE EUROPÉENNE OBLIGEANT LES CONSEILLERS FISCAUX A DÉCLARER AUX AUTORITÉS FISCALES LES OPÉRATIONS TRANSFRONTIÈRES TRANSPOSÉES PAR ORDONNANCE D’ICI A FIN 2019

La Commission européenne a proposé le 21 juin 2017 de nouvelles règles de transparence strictes pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats, qui conçoivent et font la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients.

La France doit ainsi transposer d’ici à la fin de l’année 2019 une directive européenne imposant aux conseillers fiscaux et à leurs clients de déclarer de tels schémas d’optimisation à l’administration.

Applicable aux particuliers et aux entreprises, en matière d’impôts directs, cette nouvelle directive prévoit la déclaration aux autorités fiscales des opérations transfrontières comportant certaines caractéristiques ou « marqueurs » indicateurs de pratiques de planification fiscale agressive.

Le projet d’ordonnance prévoit une double déclaration, d’une part, par le contribuable et d’autre part, par son conseil, sous le même numéro de dossier. Cette déclaration par les avocats ne garantit pas le secret professionnel. Ces derniers souhaitent que l’obligation de transmission ne pèse que sur le contribuable.

Cette directive européenne, adoptée en mai 2018, vise à décourager la mise en œuvre de montages d’optimisation fiscale les plus agressifs. L’obligation pèsera sur tous les intermédiaires et leurs clients dans tous types d’opérations telles que les fusions-acquisitions, les cessions, les réorganisations internes, sous peine de sanctions financières.

Toutefois, contrairement à certaines imprécisions ressortant de la presse générale, ne devront être déclarés que les dispositifs présentant un caractère transfrontière, c’est-à-dire des dispositifs concernant soit plusieurs États membres soit un État membre et un pays tiers. Cette obligation de déclaration doit permettre aux administrations fiscales de disposer d’informations complètes sur les opérations de planification fiscale des entreprises.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er juillet 2020, date d’application prévue par la directive avec un volet rétrospectif. Les dispositifs transfrontières, dont la première étape de mise en œuvre sera intervenue à compter du 25 juin 2018, devront être déclarés entre le 1er juillet 2020 et le 31 août 2020.

Les informations déclarées seront échangées entre les États membres dans un délai d’un mois à compter de la fin de chaque trimestre, c’est-à-dire à partir du 31 octobre 2020.

Le caractère rétrospectif de l’obligation déclarative doit conduire les contribuables, entreprises et particuliers, à recenser dès maintenant leurs opérations internationales dont la première étape de mise en œuvre doit intervenir à compter du 25 juin 2018.

Directive n°2018/822 du Conseil du 25 mai 2018