DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE

1. Projet de Loi de Finances 2020 : Nouvelle modification de la baisse de l’IS pour les grandes entreprises

L’article 11 du projet de Loi de Finances 2020 propose à nouveau de modifier la trajectoire de la baisse du taux normal d’impôt sur les sociétés pour les seules entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros.

Le taux normal d’IS des entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros serait, par dérogation, rehaussé :

–  pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, à 31 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros de bénéfice imposable apprécié par période de douze mois ;

–  pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, à 27,5 % pour la totalité du bénéfice imposable.

Pour l’application de la présente mesure, le chiffre d’affaires serait celui réalisé au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois.
Dans le cas des groupes fiscaux intégrés, le chiffre d’affaires de la société mère serait calculé en faisant la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Cette modification n’aurait d’incidence que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Projet de loi art. 11 et art. 12, I, D à H, II, III, B et C

2. Projet de Loi de Finances 2020 : Crédit d’impôt recherches, des mesures restrictives seraient prévues pour certaines dépenses

L’article 49 du projet de loi de finances 2020 prévoit de modifier les modalités de calcul du forfait des dépenses de fonctionnement du crédit d’impôt recherche (CIR).

Notamment, le taux forfaitaire des dépenses de personnel pris en compte au titre des dépenses de fonctionnement serait abaissé (a), le seuil de dépenses prévu pour la souscription de l’état spécial annexé à la déclaration de résultat serait relevé (b).

a. Le taux forfaitaire des dépenses de personnel pris en compte au titre des dépenses de fonctionnement serait abaissé

Pour le calcul du montant des dépenses de fonctionnement prévue à l’article 244 quater B, II-c du Code général des impôts, le taux forfaitaire de prise en compte des dépenses de personnel serait abaissé de 50% à 43%.

Rappelons que les dépenses de personnel retenues pour le calcul des dépenses de fonctionnement sont :

  • les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche ; et
  • les rémunérations supplémentaires et justes prix alloués aux salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche.

Pour les dépenses d’innovation engagées par les PME, le calcul des dépenses de fonctionnement prévu à l’article 244 quater B, II-k-3° du Code général des impôts serait lui aussi déterminé en ramenant le taux forfaitaire afférent aux dépenses de personnel – directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits – de 50% à 43%.

Les dotations aux amortissements affectés à la réalisation de ces opérations demeureraient prises en compte au taux de 75 %.

Ces mesures s’appliqueraient aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.

b. Le seuil de l’obligation d’information sur la nature des dépenses financées par le CIR serait relevé

L’obligation de produire l’état 2069-A-I-SD annexé à la déclaration de CIR décrivant la nature des travaux de recherche en cours, tel que prévus par l’article 244 quater B, III bis du Code général des impôts, serait supprimée pour les entreprises ayant moins de 100 M€ de dépenses éligibles.

Rappelons que l’absence de dépôt de cet état est sanctionnée par une amende fiscale de 1.500,00 € (Article 1729 B, 1-al. 2 du Code général des impôts).

Cette mesure s’appliquerait aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2020.

Projet de loi art. 7 et 49

3. Projet de Loi de Finances 2020 : Le régime du mécénat d’entreprise serait restreint et aménagé sur plusieurs points

L’article 50 du projet de loi prévoit de modifier le régime du mécénat d’entreprise notamment :

  • en instaurant une limite des dépenses prises en compte pour le mécénat de compétence ; et
  • en abaissant le taux de la réduction d’impôt.

Les entreprises peuvent actuellement bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices égale à 60 % des dons, pris dans la limite de 10.000,00 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé (article 238 bis du Code général des impôts).

Cet article prévoit de baisser de 60 % à 40 % le taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 M€ effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Par exception, demeureraient éligibles à une réduction d’impôt au taux de 60 %, les versements – quel que soit leur montant – effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui distribuent gratuitement des repas à des personnes en difficulté, et qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à ces personnes.

Les versements effectués au profit de ces organismes ne seraient pas pris en compte pour l’application du seuil de 2 M€.

Le montant limite de prise en compte des versements resterait inchangé, et le droit au report des excédents serait maintenu. Cependant, le taux de réduction applicable à cet excédent serait le taux auquel il aurait ouvert droit.

En conséquence, la fraction excédentaire des versements ayant ouvert droit à réduction d’impôt au taux de 40 % pourrait être utilisée, au même taux et dans les mêmes limites, pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices au titre des cinq exercices suivants.

Les versements des exercices antérieurs, clos avant le 31 décembre 2020, et restant à reporter conserveraient le bénéfice d’une réduction d’impôt égale à 60 %.

Ces dispositions s’appliqueraient aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Projet de loi art. 50

4. Projet de Loi de Finances 2020 : La facturation électronique serait progressivement rendue obligatoire à compter de 2023

L’article 56 du projet de loi prévoit que les factures établies dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA seraient obligatoirement émises sous forme électronique à compter du 1er janvier 2023, et au plus tard au 1erjanvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret.

Les données figurant sur ces factures électroniques devraient, par ailleurs, être systématiquement transmises à l’administration fiscale pour leur exploitation à des fins, notamment, de collecte et de contrôle de la TVA.

Dans ce cadre, la dématérialisation des factures et leur intégration directe dans les logiciels comptables permettraient aux entreprises de réduire les coûts de fonctionnement liés à l’utilisation des factures papier et des délais de paiement.

Pour l’administration fiscale, la mise en œuvre d’un tel dispositif constituerait un moyen de moderniser les modalités de recouvrement et de contrôle de la TVA et de lutter plus efficacement contre la fraude.

Projet de loi art. 56