Sommaire :
1. Quelle est l’origine de ce régime ?
2. A quoi correspond ce régime ?
3. A partir de quand ce régime sera-t-il en vigueur ?
4. Comment opter pour ce régime ?
5. Que faire dès maintenant ?


1. Quelle est l’origine de ce régime ?

A l’instar de nombreux Etats membres de l’UE, la France s’apprête à transposer en droit interne le dispositif de groupe TVA prévu à l’article 11 de la Directive TVA de 2006.

2. A quoi correspond ce régime ?

Le groupe TVA devrait permettre de considérer comme un assujetti unique, aux fins de la TVA, les sociétés établies en France (y compris les établissements stables français de sociétés étrangères), indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur le plan financier, économique et organisationnel. Ces liens entre les entités constituant l’assujetti unique seraient cumulatifs.

Ainsi, chaque membre du groupe perdrait sa qualité d’assujetti à la TVA et c’est le groupe entier qui constituerait un assujetti unique, identifié au moyen d’un seul numéro de TVA.

L’intégralité des opérations réalisées entre les membres du groupe serait ainsi neutralisée et ce régime ferait, a priori, disparaître certains frottements de TVA.

2. Quels impacts / avantages ?

Ce groupe TVA semble être une bonne alternative au régime d’exonération des prestations de services rendues à ses membres par les groupements de moyens (article 261 B du CGI). Ce régime a effectivement fait l’objet de sévères restrictions en 2017 par la CJUE qui considère que ladite exonération ne vise que les groupements dont les membres exercent une activité d’intérêt général, ce qui exclurait les secteurs banque et assurance (qui devraient donc supporter un surcoût de 20%, taux normal de la TVA, sur leurs opérations concernées).

Pour les sociétés relevant des secteurs bancaire ou financier, ce régime devrait permettre de neutraliser les flux internes qui n’ouvrent pas droit à déduction, ou qui ouvrent faiblement droit à déduction de la TVA.

Le groupe TVA devrait également avoir un impact positif direct sur la trésorerie des groupes, en allant plus loin que l’actuel régime de la consolidation des paiements réservé aux entreprises relevant de la DGE.

Pour les sociétés ayant une activité à l’international, le groupe TVA pourrait permettre d’éviter certains crédits de TVA.

Ce nouveau dispositif serait sans incidence sur le fonctionnement des taxes assises et recouvrées comme en matière de TVA, ainsi qu’en matière de taxe sur les salaires (TS).

3. A partir de quand ce régime sera-t-il en vigueur ?

Le groupe TVA devrait être introduit par le projet de loi de finances pour 2021, pour une application au 1er janvier 2022.

4. Comment opter pour ce régime ?

Ce régime devrait être optionnel, pour une période de cinq années, et seules les sociétés qui auront donné leur accord pourraient en être membre.

A priori, pour une application aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022, l’option devra être formulée au plus tard le 31 octobre 2021.

5. Que faire dès maintenant ?

Dès aujourd’hui, les sociétés peuvent identifier les flux concernés et anticiper le périmètre futur de leur groupe TVA, lequel pourra être plus étendu que celui de l’intégration fiscale, compte tenu de ses conditions de détention plus souples (ce régime ne requiert pas que les membres soient liés juridiquement mais qu’ils le soient sur le plan financier, économique et organisationnel).

Publié par LIBERT Associés, Avocats