201702.27
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Veille juridique du 27 février 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Droit de préférence et cession globale d’un immeuble comprenant un local commercial Par application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le locataire d’un local commercial (où il exerce son activité) dispose d’un droit de préférence en cas de vente dudit local. Ce droit est toutefois limité lors de…

201702.20
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Veille juridique du 20 février 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Une Holding fournissant des services à titre gratuit au sein de son groupe ne peut déduire la TVA Le champ d’application de la TVA est très large au regard de la directive TVA n°2006/112/CE. Cependant, seules les activités disposant d’un caractère économique pourront y être assujetties. Cette précision a été…

201702.13
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Veille juridique du 13 février 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ L’agrément de cession d’actions d’une SA porte sur la personne du cessionnaire L’opération de cession d’actions au sein d’une société anonyme peut être subornée par ses statuts à un agrément du cessionnaire par la société. De ce fait, l’article L.228-24 du Code de commerce précise que cette demande doit comporter…

201702.06
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Veille juridique du 6 février 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Réponse ministérielle sur la notion de « holding animatrice de groupe » La notion de holding animatrice de groupe répond à deux critères pour être distinguée d’une holding dite passive n’exerçant que de simples prérogatives usuelles (droit de vote et droits financiers). Ainsi, la holding doit participer activement à la conduite de…