Veille juridique du 27 février 2017
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Droit de préférence et cession globale d’un immeuble comprenant un local commercial Par application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le locataire d’un local commercial (où il exerce son activité) dispose d’un droit de préférence en cas de vente dudit local. Ce droit est toutefois limité lors de…