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Veille juridique du 3 juillet 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ N’est pas une décision de gestion, l’inscription des titres du régime mère-fille au compte titres de participation Au regard des dispositions de l’article 219-I-a-ter al.3 du Code général des impôts (CGI), les titres de participation se définissent comme « les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan…