201712.18
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Veille juridique du 18 décembre 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ PLFR 2017: nouvelle incitation fiscale à la cession du foncier Afin de relancer la construction de logements, les députés ont adopté en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2017 l’instauration d’un abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de biens immobiliers dans les zones très tendues….

201712.11
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Veille juridique du 11 décembre 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Condamnation d’un mandataire social pour la réalisation d’investissements entrainant des pertes financières en dehors de son mandat. Le non-respect d’un mandat de gestion entrainant des pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat causent nécessairement un préjudice à la société. En l’espèce, une société a confié le 14 janvier…

201712.04
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Veille juridique du 4 décembre 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ PLF 2018 : Suppression des mesures phares du Gouvernement par le Sénat Les sénateurs ont adopté mardi 28 novembre 2017 la partie « recettes » du budget 2018 en la modifiant profondément. Le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui doit remplacer l’impôt sur la fortune (ISF), et la réforme de la…