Veille juridique du 24 juin 2019
DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Double sanction pour un délit financier : la CEDH condamne la France pour violation du principe ne bis in idem Dans un arrêt du 6 juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation du principe ne bis in idem, une personne ayant été condamnée…