201906.24
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Veille juridique du 24 juin 2019

 ­DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Double sanction pour un délit financier : la CEDH condamne la France pour violation du principe ne bis in idem Dans un arrêt du 6 juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation du principe ne bis in idem, une personne ayant été condamnée…

201906.17
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Veille juridique du 17 juin 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ La donation en démembrement échappe au mini-abus de droit Désormais, pour les actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020, l’administration aura le droit de contester des opérations à but « principalement fiscal », et non plus seulement « exclusivement fiscal ». La procédure votée dans la dernière loi de…

201906.11
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Veille juridique du 11 juin 2019

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE   Loi PACTE : Modernisation du régime des actions de préférences Auparavant, les actions de préférence devaient être définies par les statuts dans le respect des dispositions des articles L225-122 à L225-125 du Code de commerce. La Loi PACTE assouplit et modernise le régime juridique des actions de préférence. Désormais, pour…

201906.03
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Veille juridique du 3 juin 2019

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE Loi PACTE : Création d’un fonds de pérennité économique La Loi PACTE, publiée au Journal officiel le 23 mai dernier, prévoit la création d’un fonds de pérennité économique, conçu pour être un outil de stabilité de l’actionnariat des entreprises. L’objectif de cette mesure est de permettre la poursuite du développement économique d’une…