Veille juridique du 25 septembre 2017
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Le projet de loi de finances pour 2018 sera présenté le 27 septembre en Conseil des ministres, après le recueil de l’avis du Conseil d’Etat. Le texte sera ensuite discuté par le Parlement au cours de l’automne pour un vote en fin d’année. Fin du dispositif dérogatoire de régularisation des…