DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Les dépenses courantes de mécénat sont déductibles de la valeur ajoutée Le Conseil d’État a statué, le 9 mars 2018 sur la déductibilité des dépenses de mécénat sur la valeur ajoutée. En application du principe de connexion entre la comptabilité et la fiscalité, les dépenses courantes de mécénat comptabilisées en…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE Holding animatrice : co-animation possible Un contribuable détenait par l’intermédiaire d’une super-holding, une participation minoritaire du capital d’une holding animatrice du Groupe. L’administration a remis en cause l’exonération d’ISF dont bénéficiait le contribuable, au motif que les titres de la holding super-holding ne pouvaient être qualifiés de biens professionnels. En…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ L’option pour la confidentialité des comptes annuels ouverte aux micro-entreprises et petites entreprises Les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels déposés au Greffe du Tribunal de commerce (bilan, comptes de résultat et annexes) ne soient pas rendus publics. Les petites entreprises peuvent également en…
