Veille juridique du 26 juin 2017
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Conditions de l’assignation en redressement judiciaire par un créancier Selon les dispositions de l’article L.631-5 al.2 du Code de commerce, la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte sur assignation d’un créancier, quelque soit la nature de sa créance, sauf cas où le débiteur est déjà soumis à une procédure…