201706.26
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Veille juridique du 26 juin 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Conditions de l’assignation en redressement judiciaire par un créancier Selon les dispositions de l’article L.631-5 al.2 du Code de commerce, la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte sur assignation d’un créancier, quelque soit la nature de sa créance, sauf cas où le débiteur est déjà soumis à une procédure…

201706.19
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Veille juridique du 19 juin 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Constitutionnalité de la disposition de l’article 150-0 B du CGI excluant le sursis d’imposition pour les plus-values d’échanges avec soulte supérieure à 10% Au regard des dispositions de l’article 150-0 A du Code général des impôts, la plus-value qu’une personne physique retire d’une cession de titres est soumise à l’impôt…

201706.12
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Veille juridique du 12 juin 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ La reprise d’engagements règle le sort du cautionnement afférent aux dettes d’une société objet d’une TUP Plusieurs associés se rendant cautions solidaires des engagements d’une société emprunteuse auprès d’une banque, cèdent leurs actions de sorte que cette société finit par être détenue par un Associé unique. La société emprunteuse fait…

201706.05
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Veille juridique du 5 juin 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Le préjudice personnel causé aux coassociés pour insuffisance d’apport Une SAS comportant deux associés accueille un nouvel associé qui, en application d’une lettre d’intention, apporte une partie de son activité à la SAS et se voit remettre des titres de cette dernière en rémunération de son apport. Par la suite,…