DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ TEG erroné : La sanction désormais proportionnée au préjudice de l’emprunteur Une Ordonnance du 17 juillet dernier a modifié les sanctions à l’encontre des banques qui commettent une erreur sur le taux effectif global (TEG) des prêts à la consommation ou immobiliers. Jusqu’à présent, en cas d’erreur de taux effectif global sur un…
DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ La baisse du taux normal d’IS ne s’appliquera pas aux grandes entreprises en 2019 L’article 84 de la Loi de Finances pour 2018 avait prévu un programme de baisse progressive de l’impôt sur les sociétés (IS). Il était prévu, pour toutes les entreprises, pour les exercices ouverts en 2019, de…
DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Les précisions de l’Administration sur la clause anti-abus générale en matière d’IS La clause anti-abus générale s’applique indifféremment à une opération ou un acte isolé ou à des opérations ou actes pris dans leur ensemble. Pour rappel, son application nécessite la réunion de deux conditions : – Le montage, ou la série…
DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Une holding animatrice n’est pas tenue d’animer toutes ses filiales La définition légale de la holding animatrice repose sur un double critère. La holding doit participer à la conduite de la politique du groupe et elle doit contrôler ses filiales. Dans une décision en date du 19 juin dernier, la…
DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ La qualification des titres de participation Dans un arrêt en date du 29 mai 2019, le Conseil d’État vient de rendre une nouvelle décision favorable à un contribuable dans le cadre d’un contentieux où était en jeu la qualification fiscale des titres de participation. Pour mémoire, sur le plan comptable,…
