Veille juridique du 29 juillet 2019
DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ TEG erroné : La sanction désormais proportionnée au préjudice de l’emprunteur Une Ordonnance du 17 juillet dernier a modifié les sanctions à l’encontre des banques qui commettent une erreur sur le taux effectif global (TEG) des prêts à la consommation ou immobiliers. Jusqu’à présent, en cas d’erreur de taux effectif global sur un…