201811.26
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Veille juridique du 26 novembre 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE Mesures d’assouplissement relatives à l’approbation des comptes annuels des moyennes entreprises par le projet de loi Pacte Si les petites entreprises sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion depuis la loi du 10 août 2018 (n°2018-727), les moyennes entreprises feront, elles aussi, l’objet de mesures de simplification. Le projet…

201811.12
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Veille juridique du 12 novembre 2018

Droit des affaires &Fiscalité  Seulement certains manquements aux règles sur les programmes de rachat d’actions peuvent être sanctionnés par l’AMF Les programmes de rachat d’actions des sociétés cotées obéissent à deux séries de règles. La première est relative à l’obtention de l’autorisation préalable de l’assemblée générale des actionnaires sur le programme proposé, à la limitation…