Veille juridique du 26 novembre 2018
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE Mesures d’assouplissement relatives à l’approbation des comptes annuels des moyennes entreprises par le projet de loi Pacte Si les petites entreprises sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion depuis la loi du 10 août 2018 (n°2018-727), les moyennes entreprises feront, elles aussi, l’objet de mesures de simplification. Le projet…