Veille juridique du 30 octobre 2017
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a débuté en première lecture à l’Assemblée nationale à parti du 24 octobre 2017. Ce texte porte, notamment, sur les différents points suivants : Le taux…