201710.30
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Veille juridique du 30 octobre 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a débuté en première lecture à l’Assemblée nationale à parti du 24 octobre 2017. Ce texte porte, notamment, sur les différents points suivants : Le taux…

201710.23
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Veille juridique du 23 octobre 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Mesures de l’avant-PLFSS pour 2018 Conformément aux annonces faites par le gouvernement, l’avant-projet de la Loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, déposé le 11 octobre 2017 à l’Assemblée Nationale, comporte d’importantes mesures relatives aux cotisations. Il prévoit notamment la suppression des cotisations salariales maladie et chômage…

201710.16
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Veille juridique du 16 octobre 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Aménagements relatifs à la loi de finances 2018 Après deux jours de débat, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a achevé jeudi 12 octobre 2017 l’examen de la première partie du  projet de loi de finances pour 2018 . Les deux principales réformes de ce budget (sur l’ISF et…

201710.09
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Veille juridique du 9 octobre 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Obligation de déclaration du bénéficiaire effectif de chaque société A compter du 1er août 2017, le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 et la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, toutes les sociétés non cotées, civiles ou commerciales, sont tenues de procéder à la déclaration de leurs « bénéficiaires…

201710.02
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Veille juridique du 2 octobre 2017

PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2018 Présenté au conseil des ministres le 27 septembre, le projet de loi de finances pour 2018 a été déposé le même jour à l’Assemblée nationale. Il comporte une vingtaine d’articles fiscaux, dont ceux concernant la « flat tax » et l’impôt sur la fortune immobilière qui…