202003.26
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Veille juridique spéciale Covid-19 du 26 mars 2020

En matière de financement et de soutien à la trésorerie des entreprises Report des charges sociales et fiscales – Pour les cotisations URSSAF le report de l’échéance du 5 avril 2020, qui se fera sans pénalité, pourra aller jusqu’à 3 mois : – Pour les employeurs réglant leurs cotisations via la déclaration sociale nominative (DSN) (avec…

202003.25
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Veille juridique spéciale Covid-19 du 25 mars 2020

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE L’Etat offre sa garantie aux sociétés emprunteuses auprès d’établissements bancaires dans la limite de 300 milliards d’euros. Les détails du dispositif exceptionnel sont présentés ci-après. Quelles entreprises peuvent être concernées par la garantie ? Les personnes morales ou physiques tels que les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs,…

202003.23
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Veille juridique spéciale Covid-19 du 23 mars 2020

DROIT SOCIAL / DROIT DU TRAVAIL De nouvelles mesures pour les employeurs Le site de l’Urssaf ainsi qu’un communiqué de presse de l’Acoss du 23 mars 2020 ont annoncé plusieurs mesures en faveur des employeurs. i)                Report possible de l’échéance du 5 avril 2020 Les employeurs d’au moins 50 salariés dont la date d’échéance Urssaf intervient…

202003.19
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Veille juridique spéciale Covid-19 du 19 mars 2020

DROIT SOCIAL / DROIT DU TRAVAIL Report et étalement des charges sociales et fiscales des entreprises Le ministre de l’Économie et des Finances a confirmé le 16 mars 2020, que le Gouvernement permettrait un report des charges sociales et fiscales. Pour les cotisations versées aux URSSAF (charges patronales et salariales) avec une date d’échéance au…

202003.02
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Veille juridique du 2 mars 2020

Droit des affaires & Fiscalité Une société ne peut pas bénéficier de la confidentialité de ses comptes annuels lorsqu’elle détient des filiales et participations A/ Concernant les micro-entreprises L’article L 232-25 al. 1 du Code de commerce permet aux micro-entreprises (sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 350.000 euros de total de bilan ;…