201704.24
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Veille juridique du 24 avril 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Déductibilité des travaux d’accessibilité afin de favoriser l’accès aux personnes handicapées Dans le cadre d’une opération comportant la réalisation simultanée de travaux favorisant l’accès aux personnes handicapées ainsi que des travaux de natures différentes mais dissociables, le caractère déductible des dépenses engagées s’apprécie indépendamment, catégorie par catégorie par l’administration. Cependant,…

201704.17
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Veille juridique du 17 avril 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Révocation abusive d’un gérant dès lors qu’il n’a pas eu connaissance des motifs de sa révocation avant le vote en AG Au regard des dispositions de l’article L. 223-25 al.1 du Code de commerce, « si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et…

201704.10
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Veille juridique du 10 avril 2017

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité des Entreprises (CICE) Le crédit d’impôt pour la compétitivité des entreprises est au bénéfice des entreprises depuis le 1er janvier 2013 « au titre des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés » (244 quater C CGI), n’excédant pas 2,5 SMIC. A compter du 1er janvier 2017, le taux est fixé à…

201704.03
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Veille juridique du 3 avril 2017

Le droit à la déconnexion Le droit à la déconnexion se retrouve au sein de l’article L. 2242-8 7° du Code du travail portant sur la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Ce nouveau droit est issu de la loi du 8 août…