Veille juridique du 24 avril 2017
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Déductibilité des travaux d’accessibilité afin de favoriser l’accès aux personnes handicapées Dans le cadre d’une opération comportant la réalisation simultanée de travaux favorisant l’accès aux personnes handicapées ainsi que des travaux de natures différentes mais dissociables, le caractère déductible des dépenses engagées s’apprécie indépendamment, catégorie par catégorie par l’administration. Cependant,…