Veille juridique du 21 février 2020
DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Pacte Dutreil : Annulation de la doctrine administrative relative à l’appréciation du caractère prépondérant de l’activité Les transmissions à titre gratuit de titres de sociétés exerçant une activité civile peuvent bénéficier du régime Dutreil sous réserve que cette activité ne soit pas prépondérante. Afin d’apprécier la prépondérance de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole…