202002.21
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Veille juridique du 21 février 2020

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Pacte Dutreil : Annulation de la doctrine administrative relative à l’appréciation du caractère prépondérant de l’activité Les transmissions à titre gratuit de titres de sociétés exerçant une activité civile peuvent bénéficier du régime Dutreil sous réserve que cette activité ne soit pas prépondérante. Afin d’apprécier la prépondérance de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole…

202002.11
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Veille juridique du 11 février 2020

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Impôt sur la fortune : le propriétaire d’une résidence principale au travers d’une SCI ne peut pas bénéficier de l’abattement de 30% En application de l’article 885S du CGI, un abattement de 30% était effectué sur la valeur vénale réelle de la résidence principale pour le calcul de l’ISF*. Toutefois, le redevable qui…