Veille juridique du 29 avril 2019
DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Projet d’assouplissement des conditions d’octroi de garanties par une société mère à ses filles Les cautionnements, avals et garanties donnés par des sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent être autorisés par le conseil d’administration ou de surveillance dans des conditions déterminées par décret. L’autorisation est requise pour…