201904.29
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Veille juridique du 29 avril 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Projet d’assouplissement des conditions d’octroi de garanties par une société mère à ses filles Les cautionnements, avals et garanties donnés par des sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent être autorisés par le conseil d’administration ou de surveillance dans des conditions déterminées par décret. L’autorisation est requise pour…

201904.22
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Veille juridique du 22 avril 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ L’imposition du donataire de titres grevés d’une plus-value en report Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’imposition entre les mains du donataire de la plus-value en report dans le cadre du régime de l’article 150-0 B ter du CGI lorsque celui-ci cède les titres grevés de la plus-value moins de…

201904.15
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Veille juridique du 15 avril 2019

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ La liberté offerte aux SAS de fixer les règles de prises de décisions collectives dérogeant aux dispositions de l’article L. 228-91 du Code de commerce Les sociétés par actions simplifiée (SAS) peuvent, dans les conditions fixées à l’article L. 228-91 du Code de commerce, émettre des valeurs mobilières composées donnant…

201904.08
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Veille juridique du 8 avril 2019

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas Les sociétés commerciales ne jouissent de leur personnalité morale qu’à compter de leur immatriculation, la société en formation ne peut donc conclure aucun acte de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription de certains engagements…

201904.01
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Veille juridique du 1er avril 2019

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE La désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée de révocation du gérant d’une SARL Dans une décision en date du 6 février dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé le principe de libre révocation des dirigeants de société. En l’espèce, l’associé majoritaire d’une SARL a demandé…