LA MAUVAISE ORGANISATION D’UNE SOCIETE PEUT CARACTERISER UN ACTE ANORMAL DE GESTION
En apportant la preuve de l’existence d’un acte anormal de gestion au sein d’une entreprise, l’Administration fiscale peut corriger le résultat fiscal en l’augmentant, soit par réintégration d’une charge qui avait été déduite, soit par la reconnaissance d’un produit qui n’avait pas été enregistré. Trois critères doivent être satisfaits pour caractériser un acte anormal de…