202006.30
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LA MAUVAISE ORGANISATION D’UNE SOCIETE PEUT CARACTERISER UN ACTE ANORMAL DE GESTION

En apportant la preuve de l’existence d’un acte anormal de gestion au sein d’une entreprise, l’Administration fiscale peut corriger le résultat fiscal en l’augmentant, soit par réintégration d’une charge qui avait été déduite, soit par la reconnaissance d’un produit qui n’avait pas été enregistré. Trois critères doivent être satisfaits pour caractériser un acte anormal de…

202006.30
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COVID 19 – LE GEL DE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET LA RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, de nouvelles mesures ont été adoptées notamment concernant l’état de cessation des paiements. L’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020, modifiée et suppléée par l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020, est venue mettre en place le gel de l’état de cessation des paiements du 12 mars 2020 jusqu’au…

202006.19
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COVID 19 – NOUVEAU DISPOSITIF POUR LES ENTREPRISES FRAGILISÉES

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, et pour répondre aux difficultés économiques que subissent les entreprises, un nouveau dispositif a été mis en place. Outre le fonds de solidarité et le mécanisme du prêt garanti par l’Etat, le décret n° 2020-712 instaure un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts…

202006.19
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EVOLUTION DU CALCUL DE L’INDEMNISATION EN CAS DE RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES

Lorsqu’une entreprise rompt brutalement ses relations commerciales, caractérisée par une absence de préavis ou du fait d’un préavis insuffisant, l’entreprise victime peut être indemnisée à concurrence de la marge qu’elle pouvait espérer réaliser, dans l’hypothèse d’un préavis conforme. Afin d’évaluer ce type de préjudice, il convient de se placer au moment de la rupture des…

202006.16
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COVID 19 – DE NOUVELLES MESURES FACE À LA CRISE SANITAIRE

SOMMAIRE Activité partielle CDD et intérim TPE Mesures diverses Le Sénat a définitivement adopté la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Celle-ci comporte de nombreuses mesures ci-après exposées : Activité partielle De nouvelles mesures viennent façonner l’activité partielle, ainsi :…

202006.16
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COVID 19 – UN TROISIEME PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

Un troisième projet de loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2020 a été déposé à l’Assemblée nationale, celui-ci prévoir de permettre aux entreprises de bénéficier, à leur demande, du remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits non utilisées et nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard…

202006.08
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COVID 19 – AMENAGEMENT DES MODALITES DE PAIEMENT DE LA CFE

SOMMAIRE Dispense d’acompte pour certaines entreprises Faculté d’anticiper le plafonnement sur la VA Suites aux modifications des dispositifs concernant la CVAE et l’IS, deux nouvelles mesures d’allègement du paiement de la CFE sont prises : une dispense d’acompte pour certaines entreprises et la faculté d’anticiper le plafonnement sur la valeur ajoutée (VA) pour les autres. Dispense…

202006.08
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COVID 19 – MODIFICATION DES OPERATIONS DE TUP ET DE REDUCTION DU CAPITAL

Une ordonnance du 3 juin 2020 est venue apporter des modifications à l’ordonnance 2020-306 prorogeant un certain nombre de délais pour agir. L’article 2 de cette nouvelle ordonnance concerne les opérations de dissolution-confusion avec transmission universelle de patrimoine (TUP) ainsi que les opérations de réduction du capital non motivées par des pertes des sociétés par…

202006.08
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DECLARATION DE CHIFFRE D’AFFAIRES POUR LE REGIME MICRO-SOCIAL

Doivent déclarer leur chiffre d’affaires réel ou leurs recettes non commerciales du mois de mai 2020 les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, à l’exception de ceux ayant opté pour une périodicité trimestrielle de leurs formalités sociales. A cet égard, trois possibilités leur sont ouvertes : Déclarer le montant réel du chiffre d’affaires de mai et…

202006.04
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COVID 19 – DE NOUVELLES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT POUR LES ENTREPRISES

SOMMAIRE Évaluation forfaitaire du montant de la TVA Report des déclarations de résultats pour certaines entreprises Report du délai de dépôt et de paiement de l’IS Pour faire face à la période de crise sanitaire, l’administration fiscale avait déjà accordé aux entreprises ayant connues une baisse de leur chiffre d’affaires la possibilité d’établir leurs déclarations de…