Veille juridique du 29 mai 2017
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ La révocabilité ad nutum de l’administrateur d’une société anonyme (SA) L’Assemblée Générale d’une SA désigne les membres du Conseil d’administration qui, conformément aux dispositions de l’article L.225-18 al.2 du Code de commerce, peuvent être révoqués à tout moment sans préavis ni versement d’indemnité. Il faut toutefois que cette révocation ne…