201705.29
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Veille juridique du 29 mai 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ La révocabilité ad nutum de l’administrateur d’une société anonyme (SA) L’Assemblée Générale d’une SA désigne les membres du Conseil d’administration qui, conformément aux dispositions de l’article L.225-18 al.2 du Code de commerce, peuvent être révoqués à tout moment sans préavis ni versement d’indemnité. Il faut toutefois que cette révocation ne…

201705.22
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Veille juridique du 22 mai 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Simplification dans la participation aux Assemblées des actionnaires de SA L’ordonnance en date du 4 mai 2017 ouvre droit aux sociétés anonymes (SA) de prévoir dans leurs statuts le recours à la visioconférence ou à la conférence téléphonique. En effet, cette ordonnance a créé un nouvel article L.225-103-1 du Code…

201705.15
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Veille juridique du 15 mai 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ SASU : simplification des conventions réglementées L’article L.227-10 du Code de commerce dispose du régime des conventions réglementées dans les sociétés par actions simplifiées et unipersonnelles (SAS et SASU) en prévoyant l’établissement d’un rapport spécial du Commissaire aux comptes ou du Président de la société. Son dernier alinéa permettait une dérogation…

201705.08
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Veille juridique du 8 mai 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Communication précise de l’identité des associés afin de bénéficier du taux réduit d’IS à 15% Au regard de l’article 219 du Code général des impôts, les sociétés passibles de l’IS « ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7.630.000,00 € au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené…

201705.01
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Veille juridique du 1er mai 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Absence de remise en cause du caractère animateur d’une holding n’animant pas l’intégralité de ses filiales La société holding animatrice s’entend d’une société tête de groupe qui participe activement au contrôle et à la conduite de la politique de groupe et qui fournit, à titre purement interne, des services spécifiques…