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DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ La simplification des fusions de sociétés sœurs par la loi du 19 juillet 2019 : décalage entre le régime juridique simplifié des fusions et le régime fiscal de faveur de fusions La loi du 19 juillet 2019, dans un but affiché de « simplification » du droit, étend aux fusions de sociétés sœurs…
LA DIRECTIVE EUROPÉENNE OBLIGEANT LES CONSEILLERS FISCAUX A DÉCLARER AUX AUTORITÉS FISCALES LES OPÉRATIONS TRANSFRONTIÈRES TRANSPOSÉES PAR ORDONNANCE D’ICI A FIN 2019 La Commission européenne a proposé le 21 juin 2017 de nouvelles règles de transparence strictes pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats, qui conçoivent et…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE Comptes courants d’associés : le taux maximal d’intérêts déductibles Les sommes mises à la disposition de la société par les associés produisent des intérêts. Ces intérêts versés aux associés sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de…
