Veille juridique du 23 avril 2018
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ La neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes est constitutionnelle Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la différence de traitement entre les groupes fiscaux intégrés selon que les filiales sont ou non implantées dans un État membre de l’Union…