201804.23
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Veille juridique du 23 avril 2018

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ La neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes est constitutionnelle Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la différence de traitement entre les groupes fiscaux intégrés selon que les filiales sont ou non implantées dans un État membre de l’Union…

201804.16
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Veille juridique du 16 avril 2018

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ La théorie du prix d’acquisition applicable aux apports résultant d’une confusion de patrimoine La théorie du prix d’acquisition expose qu’une société absorbante ne peut pas déduire les charges de la société absorbée antérieures à la fusion. Le Tribunal administratif de Montreuil a jugé que cette théorie s’appliquait dans l’hypothèse où…

201804.09
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Veille juridique du 9 avril 2018

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière Monsieur Gérald DARMANIN, Ministre de l’action et des comptes publics, a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière, qui a été adopté le 28 mars dernier. Ce…

201804.02
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Veille juridique du 2 avril 2018

­DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Impossibilité de voter pour un commissaire aux comptes autre que celui inscrit à l’ordre du jour d’une assemblée générale En l’espèce, des associés étaient convoqués pour une assemblée générale, à l’ordre du jour de laquelle était fixée une seule résolution proposant la nomination d’un commissaire aux comptes et de son…