DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ PLFR 2017 : La non-déductibilité de l’impôt acquitté à l’étranger conformément à une convention La retenue à la source acquittée à l’étranger conformément à une convention serait, quelles que soient les stipulations de celle-ci, non déductible des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2017, ce qui ferait échec…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Loi de finances rectificative pour 2017 Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances ont présenté mercredi 15 novembre le deuxième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2017. Ce texte comporte principalement des dispositions législatives de garantie, de simplification ou…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Mesures palliatives à la disparition de la contribution complémentaire de 3 % sur les dividendes Un projet de loi de finances rectificative pour 2017 propose de créer, de manière transitoire, deux nouvelles contributions assises sur l’IS des grandes entreprises. Elles concerneraient les exercices clos à compter du 31 décembre 2017…
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Hausse de l’IS en vue du remboursement de la taxe sur les dividendes Instaurée sous François Hollande, la taxe de 3% sur les dividendes a été invalidée par le Conseil constitutionnel début octobre. Ainsi, le gouvernement se voit contraint de rembourser jusqu’à 10 milliards d’euros aux entreprises concernées. Si l’Etat…
