Veille juridique du 27 novembre 2017
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ PLFR 2017 : La non-déductibilité de l’impôt acquitté à l’étranger conformément à une convention La retenue à la source acquittée à l’étranger conformément à une convention serait, quelles que soient les stipulations de celle-ci, non déductible des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2017, ce qui ferait échec…