202004.28
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COVID 19 – AIDE DE L’ETAT : L’INTERDICTION DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES VISE LES GRANDES ENTREPRISES

Une publication dans les revues spécialisées (Source Revue Fiduciaire – 23 avril 2020 n°3839) vient donner un certain nombre de précisions sur les interdictions de distribution de dividendes pour les entreprises ayant sollicité dans le contexte de la crise sanitaire une aide de l’Etat. La communication du Gouvernement en date du 2 avril fixant ces…

202004.28
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COVID 19 – GESTION DES LOCAUX COMMUNS ET VESTIAIRES

Pour faire face à la crise sanitaire actuelle, le ministère du Travail, dans le cadre d’un groupe de travail piloté par l’INTEFP, a rédigé des fiches conseils destinés aux employeurs. Ces derniers sont en effet responsables de la santé et de la sécurité de leurs salariés. En tout état de cause, ces fiches seront également…

202004.27
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COVID 19 – FONDS DE SOLIDARITE POUR LE SECTEUR DE L’HOTELLERIE-RESTAURATION

Le domaine de l’hôtellerie-restauration, considéré par le ministre de l’économie comme « le secteur qui prend le plus de plein fouet la crise liée au coronavirus », bénéficiera d’un fonds d’investissement pour relancer l’économie. A cet égard, au 1er juin, les établissements demeurant fermés pourront percevoir jusqu’à 10.000 eurosd’aides. Ces aides bénéficieront aux entreprises réalisant un chiffre…

202004.27
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COVID 19 – POSSIBILITE D’ABANDONNER LES CREANCES DES LOYERS COMMERCIAUX

SOMMAIRE Pour les revenus fonciers Pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Pour les bénéfices non commerciaux (BNC) En matière d’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Parmi les revenus imposables figurent les revenus issus des loyers des baux commerciaux. En permettant des abandons de créances de loyers, la loi de finances…

202004.27
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COVID 19 – DEFISCALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

SOMMAIRE Situation antérieure à la crise sanitaire Situation à compter du 16 mars 2020 Les heures supplémentaires correspondent au temps de travail effectué au-delà de la durée légale hebdomadaire qui est fixée à 35 heures. Situation antérieure à la crise sanitaire La loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociale permet, depuis le 1er janvier…

202004.27
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COVID 19 – LA PROCEDURE D’ALERTE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SOMMAIRE Prorogation des délais de procédure Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises Schéma du déclenchement de la procédure d’alerte en période de covid-19 Le commissaire aux comptes (CAC) a, au sein des personnes morales de droit privé qui sont légalement tenues d’en désigner un ou qui en ont volontairement désigné un, un droit…

202004.27
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COVID 19- NOUVEAUX DELAIS DE DECLARATION ET DE PAIEMENT D’IMPOTS DIRECTS 

SOMMAIRE Report des dates de déclarations pour les entreprises Report du paiement des échéances fiscales du mois de mai   Report des dates de déclarations pour les entreprises au 30 juin 2020 Dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie du COVID-19, les entreprises ont été autorisées à souscrire leur déclaration de résultat au titre…