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Veille juridique du 3 décembre 2018

Droit des affaires / Fiscalité  Le Conseil constitutionnel valide en partie la Loi ELAN Un recours devant le Conseil constitutionnel avait été déposé, par les députés de l’opposition, contre la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi ELAN). Étaient notamment contestées les dispositions relatives aux logements accessibles aux personnes à mobilité…